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title: "Question parlementaire 70 · Véhicules d'invalides. Transformation d'un quadricycle"
description: "Véhicules d'invalides. Transformation d'un quadricycle, véhicule pour invalide. Question parlementaire n° 70 du 14 janvier 1976 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/70-vehicules-invalides-transformation-quadricycle-vansteenkiste-9d2c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/70-invalidenwagen-omvorming-vierwieler-vansteenkiste-voertuig-f7ae"
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# Véhicules d'invalides. Transformation d'un quadricycle, Vansteenkiste du 14.01.1976 · Véhicules d'invalides. Transformation d'un quadricycle

**Numéro**

70

**Date**

14 janvier 1976

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Véhicules d'invalides - Transformation d'un quadricycle*

## **QUESTION**

Pour ce qui le concerne, l'honorable Ministre aurait-il l'obligeance de me fournir, par la voie du bulletin des Questions et Réponses, des éclaircissements au sujet de la question suivante:

Un véhicule à quatre roues, aménagé en voiturette d'invalide et pourvu d'un bras auquel est fixé un volant, est propulsé au moyen d'un moteur électrique qui développe une vitesse maximum de 6 km/h.

1° Dans quelle catégorie de «véhicules» se classe cet engin? Quel procès-verbal d'agréation lui est-il applicable?

2° Sur quelle partie de la voie publique doit rouler ce véhicule?

3° Quelle police d'assurance doit être souscrite en l'occurrence?

4° Est-il possible d'obtenir une dispense de T.V.A. et de taxe de roulage? Quelle est la voie à suivre?

## **REPONSE**

Je crois pouvoir laisser à mes Collègues des Communications et des Affaires économiques le soin de répondre aux points 1, 2 et 3 de la question de l'honorable Membre. Je me bornerai dès lors à répondre à la quatrième partie de la question.

Un quadricycle aménagé en voiturette d'invalide et équipé d'un moteur électrique développant une vitesse maximale de six km par heure, est soumis à la T.V.A. au taux le plus bas, c'est-à-dire 6% par application du tableau A, rubrique XXIII, chiffre 3, de l'annexe à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Le Code de la T.V.A. ne contient aucune disposition qui exonère l'acquisition d'un tel véhicule.

En matière de taxe de circulation, il importe d'abord de savoir si ce genre de voiturette d'invalide tombe sous l'application de la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules automoteurs. Cette question relève de la compétence de mon Collègue des Communications.

Dans l'affirmative, ce véhicule est imposable à la taxe de circulation mais il peut, en vertu de l'article 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, être exempté s'il est utilisé par un grand invalide de la guerre ou par un infirme, exclusivement comme moyen de locomotion personnelle.

En ce qui concerne la procédure à suivre pour obtenir cette exemption, je prie l'honorable Membre de bien vouloir se référer à la réponse donnée à la question no 99 du 5 avril 1973, posée par M. le représentant Van Dessel , bulletin des Questions et Réponses, no 21, du 24 avril 1973, Chambre des Représentants, session 1972-1973, p. 1196.