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title: "Question parlementaire 7 · Raccordements à l'eau, au gaz et à l'électricité. T.V.A."
description: "Raccordements à l'eau, au gaz et à l'électricité. Question parlementaire n° 7 du 18 octobre 1972 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/7-raccordements-eau-gaz-electricite-applicable-e8f0"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/7-btw-aansluiting-waterleiding-gas-elektriciteit-8187"
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# Raccordements à l'eau, au gaz et à l'électricité. T.V.A.

**Numéro**

7

**Date**

18 octobre 1972

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Raccordements à l'eau, au gaz et à l'électricité. T.V.A. applicable*

## **QUESTION**

La décision no T 5387 du 13 décembre 1971 prévoit que «le montant porté en compte au lotisseur par une commune ou par une intercommunale pour la mise en place de canalisations d'eau, de gaz ou d'électricité, qui restent la propriété de la commune ou de l'intercommunale, n'est pas considéré comme la rétribution d'une opération prévue par le Code et elle n'est donc pas soumise à la T.V.A.».

1° Cette réglementation s'applique-t-elle également aux sommes dues pour les raccordements effectués par les autorités précitées? Bien que ces raccordements se trouvent partiellement sur la propriété privée, ils restent la propriété de la société.

2° Dans l'affirmative, il me semble logique que les clients qui ne désirent pas payer comptant mais qui préfèrent payer par versements échelonnés ou sous forme de loyer ne doivent pas verser la T.V.A. sur le montant global.

3° Dans la négative, si ces montants sont soumis à la T.V.A., est-ce le tarif de 6% qui est applicable aux raccordements au réseau de distribution d'eau, ces opérations pouvant être considérées comme faisant partie d'un ensemble d'activités inhérentes à la fourniture d'eau?

4° Dans ce cas, ce tarif est-il également applicable aux autres travaux effectués par une entreprise de distribution d'eau (par exemple la réparation de compteurs gelés, le déplacement de raccordements, etc.)?

## **REPONSE**

1 et 2. Le montant qu'une entreprise distributrice d'eau, de gaz ou d'électricité réclame à un abonné pour frais de raccordement, constitue un élément du prix de la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité et il doit par conséquent être soumis à la T.V.A. applicable à cette livraison.

3\. Les frais de raccordement réclamés par une entreprise distributrice d'eau à un abonné sont soumis à la T.V.A. au taux de 6% pour les motifs indiqués aux nos 1 et 2.

4\. La réponse est affirmative lorsque les frais dont il s'agit sont réclamés à un abonné.