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title: "Question parlementaire 7 · Plan de redressement"
description: "Plan de redressement, TVA de6% sur les nouvelles constructions. (QO9654). Question parlementaire n° 7 du 22 janvier 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/7-plan-redressement-tva-de6-nouvelles-4c4e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/7-herstelplan-btw-nieuwbouw-mv-8202"
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# Plan de redressement, TVA de6% sur les nouvelles constructions. (QO9654)

**Numéro**

7

**Législature**

52

**Date**

22 janvier 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 7 - Législature : 52

Auteur : Robert Van de Velde, LDD (01239)

Département : Premier ministre

Titre : Plan de redressement. - TVA de6% sur les nouvelles constructions. (QO9654)

Date de dépôt : 22/01/2009

## Question

Lors du changement de gouvernement, la nouvelle équipe s'est engagée à reprendre tels quels les éléments du plan de redressement.

Pouvez-vous fournir davantage d'informations à propos du statut général du plan et, en particulier, de l'instauration d'une TVA de 6% sur les nouvelles constructions?

## Réponse

Publication réponse : B050 · Date publication : 23/02/2009

Le plan de relance économique est exécuté en partie par la loi, en partie par des arrêtés royaux et en partie par des circulaires. Le gouvernement a opté de regrouper toutes les mesures qui doivent être exécutées par la loi dans un seul projet : le projet de loi de relance économique, qui a été introduit à la Chambre des représentants le 3 février 2009 (Doc 52 1788/001).

Conformément à l'[article 37 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-37), les mesures relatives à la diminution de TVA pour la construction de bâtiments nouveaux peuvent être prises par arrêté royal. Cela a été fait par l'arrêté royal du 10 février 2009 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 13 février 2009, deuxième édition, p. 12826 à 12830).

Pour des questions sur le plan du contenu de l'application de la diminution du tarif TVA, j'ai l'honneur de renvoyer l'honorable membre au Ministre des Finances, compétent en la matière.

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=52&dossierID=52-b050-320-0007-2008200906971.xml)

## Textes cités

1

[CTVA art. 37](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-37) 1 occurrence