--- title: "Question parlementaire 6993 · Droit à déduction. biens d'investissement. véhicules de société. usage privé" description: "Droit à déduction. biens d'investissement. véhicules de société. usage privé. Question parlementaire n° 6993 du 22 novembre 2011 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/6993-droit-deduction-biens-investissement-vehicules-9a0c" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/6993-recht-aftrek-bedrijfsmiddelen-bedrijfsvoertuig-prive-1b0e" --- # Droit à déduction. biens d'investissement. véhicules de société. usage privé **Numéro** 6993 **Date** 22 novembre 2011 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 28 paragraphes **Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 339 du 22.11.2011, p. 18** *Droit à déduction* *Biens d'investissement* *Véhicules de société* *Usage privé* ## **QUESTION** (de monsieur Georges Gilkinet) Depuis le début de cette année, la déduction de TVA pour les biens d'investissement à usage mixte doit être limitée à concurrence de l'utilisation professionnelle, selon le nouvel [article 45, paragraphe 1er quinquies du code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45). L'administration fiscale a publié à ce sujet un long commentaire et une directive, en date du 20 octobre dernier. Le régime fiscal applicable aux véhicules de société serait ainsi modifié. Le 4 novembre, l'administration décidait de reporter de facto l'exécution de la loi. Pour quelles raisons le commentaire sur le nouveau régime TVA en matière de voitures de société n'a-t-il été publié que le 20 octobre pour une disposition d'application depuis le 1 er janvier? Pour quelle raison a t-il été décidé, quelques jours plus tard, de remettre en cause cette circulaire et donc de ne pas appliquer ces nouvelles règles en matière de TVA sur les voitures de société? Quelles sont les conséquences budgétaires de cette décision en ce qui concerne les revenus TVA de 2011? Quelle disposition correctrice est-elle envisagée par l'administration afin de faire appliquer la loi? Dans quel délai entrera-t-elle en vigueur? ## **QUESTION** (de madame Veerle Wouters) À la fin de l'année dernière, les règles TVA relatives au droit à la déduction fiscale de biens d'entreprise utilisés aux fins d'un usage privé ont été modifiées. Or les biens mobiliers d'entreprise viennent eux aussi d'être inclus dans la réglementation. Les motifs de cette décision ne sont pas clairs car l'ancienne réglementation était d'une application aisée et elle était par conséquent bien appliquée. Publiée le 20 octobre 2011, la décision administrative y afférente était déjà suspendue le 4 novembre 2011. Conséquence: cette réglementation est aujourd'hui impraticable et inapplicable. Pourquoi le ministre a-t-il attendu le 20 octobre pour fournir des éclaircissements concernant la nouvelle réglementation alors que, si l'on en croit le secrétaire d'État, les circulaires étaient déjà prêtes à la fin de l'année passée? Pendant combien de temps la décision administrative restera-t-elle suspendue? Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'étendre le champ d'application de la nouvelle réglementation aux biens mobiliers d'entreprise alors que la directive UE ne l'impose pas? Si la réglementation devait s'avérer inapplicable en pratique pour ce qui regarde les biens mobiliers d'entreprise, le ministre réappliquerait-il les anciennes règles TVA? ## **REPONSE** (de monsieur Reynders, **vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)** La complexité de la matière et la difficulté d'articuler les textes anciens et nouveaux pour régler des situations en cours ont fait que l'administration centrale n'a été que récemment en mesure de dégager un ensemble de solutions conformes à la loi et à la jurisprudence européenne. Par la suite, l'administration a pris connaissance du fait que, dans certaines situations, il pouvait exister des difficultés pratiques pour déterminer, avec effet rétroactif, l'utilisation privée de véhicules d'entreprise pour 2011. *(En néerlandais)* Afin de pouvoir évaluer les effets de la rétroactivité, il a été décidé de suspendre l'application de la décision. De façon à garantir une interprétation correcte et uniforme de cette décision, nous sommes en train de rédiger en collaboration avec la FEB un addendum ayant trait à son application pratique. Cet addendum devrait être prêt d'ici à la fin de l'année. Je ne me prononcerai pas sur l'incidence budgétaire de cette décision car cela serait prématuré. ## **CONCLUSION** (de monsieur Georges Gilkinet) Je m'étonne du caractère tardif de la première circulaire et de la deuxième circulaire, publiée quinze jours plus tard, à mon sens sous l'effet de la pression de certains acteurs, avec des conséquences budgétaires négatives. Il me semble clair que ce dossier n'a pas été correctement géré. ## **CONCLUSION** (de madame Veerle Wouters) Je ne suis absolument pas persuadée qu'il vaut mieux substituer à la taxation de l'usage privé de biens mobiliers d'entreprise la limitation du droit de les déduire fiscalement. Je me réjouis que vous vous concertiez avec la FEB afin de remédier aux difficultés d'ordre pratique mais je continue à espérer que ce retard donnera lieu finalement à un abandon de cette mesure. ## Textes cités 1 [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence