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title: "Question parlementaire 694 · Procédure. Contrôle et investigation. Elargissement des moyens de contrôle"
description: "Procédure. Contrôle et investigation. Elargissement des moyens de contrôle. Question parlementaire n° 694 du 15 mars 1994 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/694-procedure-controle-investigation-elargissement-moyens-9949"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/694-rekeningen-ontvangstbewijzen-verplichting-uitreiking-daerden-352d"
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# Procédure. Contrôle et investigation. Elargissement des moyens de contrôle

**Numéro**

694

**Date**

15 mars 1994

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

*Procédure - Contrôle et investigation - Elargissement des moyens de contrôle*

## **QUESTION**

Dans le cadre du plan global, le gouvernement vient d'instaurer la co-responsabilité obligatoire du restaurateur et du client dans la délivrance de la souche fiscale. Vous aviez en effet remarqué l'efficacité de ce dispositif lors d'un de vos séjours en Italie.

\- Ne pourrait-on envisager l'extension de ce moyen de contrôle à d'autres secteurs, par exemple aux commerces de détail en textiles ou chaussures?

\- Si ce n'était pas le cas, pourriez-vous me communiquer les motifs, outre ceux ressortissants d'une éventuelle impossibilité technique, d'un tel empêchement?

\- Ne pourrait-on, dès lors, envisager d'y substituer un mécanisme similaire mais plus adapté aux spécificités de ces commerces?

## **REPONSE**

La mesure du plan global, auquel se réfère l'honorable membre, est basée sur l'obligation existante de délivrance d'une note ou d'un reçu conformément à l'[article 22 de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art22) du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'élargissement de cette mesure ou la création d'une mesure semblable pour d'autres secteurs d'activité économique que la restauration implique notamment:

\- La généralisation de l'obligation, dans le chef de l'assujetti, de délivrer au client une pièce justificative pour les opérations pour lesquelles il faut usage de la dispense de l'obligation de délivrance d'une facture;

\- La généralisation de l'obligation, pour le client, d'être en possession, au moment où il quitte l'établissement de l'assujetti, de la pièce qui lui est délivrée.

Les mesures visées par l'honorable membre sont à l'étude au sein de l'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines.

(Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1993-94, n° 105)

## Textes cités

1

[AR no 1 art. 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 1 occurrence