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title: "Question parlementaire 693 · Plan global. Contributions directes. Contrôle dans le domaine de la restauration"
description: "Plan global. Contributions directes. Contrôle dans le domaine de la restauration. Question parlementaire n° 693 du 15 mars 1994 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/693-plan-global-contributions-directes-controle-5239"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/693-globaal-plan-directe-belastingen-controle-eff4"
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# Plan global. Contributions directes. Contrôle dans le domaine de la restauration

**Numéro**

693

**Date**

15 mars 1994

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Plan global - Contributions directes - Contrôle dans le domaine de la restauration*

## **QUESTION**

Au sein du plan global qui nous a été soumis, figure une mesure relative au contrôle, via la souche fiscale, des recettes des restaurants. Vous aviez en effet remarqué l'efficacité de ce dispositif lors d'un de vos séjours en Italie. Cette mesure doit être concrétisée par arrêté royal, pour le 1er mars 1994, et prévoit l'instauration d'une amende de 1000 francs dans le chef du client qui n'aurait pas obtenu la souche fiscale, en sus de l'amende de 5000 francs dans le chef du restaurateur qui ne l'aurait pas délivrée.

Pourriez-vous nous préciser comment, en pratique, vous comptez élaborer ce contrôle qui, si mes souvenirs sont exacts, repose sur une certaine contrainte à l'égard des usagers desdits établissements? A-t-on pris des instructions dans ce domaine? Si oui, lesquelles?

Plus particulièrement, votre administration envisage-t-elle des contrôles à la sortie des restaurants, contrôle dont vous aviez souligné la nécessité?

## **REPONSE**

L'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines a élaboré les instructions à l'usage des agents qui sont chargés du contrôle de la délivrance des notes et des reçus, dans le chef des clients des exploitants visés par l'honorable membre, à la sortie de l'établissement.

Les mesures de contrôle envisagées trouvent leur fondement légal dans les articles [61](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61), [62, § 1er, 63 et 63bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-62) du Code de la T.V.A. et tiennent compte du respect de la vie privée et familiale.

Il n'est toutefois pas d'usage que les administrations fiscales divulguent leurs directives de contrôle, car une telle publication favoriserait finalement la fraude fiscale.

(Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1993-94, no 106)

## Textes cités

2

[CTVA art. 61](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61) 1 occurrence

[CTVA art. 62](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-62) 1 occurrence