--- title: "Question parlementaire 6885 · Une possible réduction du taux de TVA applicable dans le secteur horeca" description: "Une possible réduction du taux de TVA applicable dans le secteur horeca. Question parlementaire n° 6885 du 8 juillet 2008 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/6885-possible-reduction-taux-tva-applicable-b3c5" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/6885-mogelijke-btw-verlaging-horeca-mondelinge-284c" --- # Une possible réduction du taux de TVA applicable dans le secteur horeca **Numéro** 6885 **Date** 8 juillet 2008 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 28 paragraphes **Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 292, p. 32-36** *Une possible réduction du taux de TVA applicable dans le secteur horeca* ## **QUESTION** (n° 6885 de M. Goyvaerts) Récemment, la fédération sectorielle Horeca Flandre et l'association des entreprises indépendantes a lancé un appel au gouvernement pour qu'il prenne six mesures concrètes. La première proposition consiste à ramener le taux de TVA de 21 à 6 %, ce que le secteur réclame de longue date déjà. D'autres points concernent la déductibilité fiscale des frais horeca à des fins privées, l'instauration d'un système fiscal permettant de compenser les mauvaises années par les années favorables, un régime permettant d'employer chaque année quatre étudiants pendant cinquante jours, des incitants fiscaux pour le travail occasionnel et la simplification des règles administratives en matière de sécurité alimentaire. Le ministre est-il disposé à demander à nouveau instamment aux autorités européennes d'instaurer un taux de TVA réduit pour l'horeca ? Le commissaire européen Laszlo Kovacs a en effet déclaré qu'une telle mesure requiert l'accord de tous les États membres. Le ministre compte-t-il prendre en considération la déductibilité fiscale des dépenses horeca effectuées à des fins privées ainsi que ses effets de retour pour l'État ? Est-il favorable à un système de carry back qui permette aux entreprises horeca d'étaler leurs bénéfices et leurs pertes sur plusieurs années ? Est-il disposé à encourager fiscalement le travail occasionnel dans l'horeca en instaurant une cotisation forfaitaire distincte pour les revenus supplémentaires perçus par les travailleurs occasionnels de telle sorte que ces revenus ne soient plus comptabilisés avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité principale ? ## **QUESTION** (n° 7001 de Mme De Schamphelaere) À présent, la Commission européenne plaide elle-même en faveur d'un abaissement de la TVA appliquée au secteur horeca. Au moment où un taux réduit a été instauré pour les secteurs à fort coefficient de main-d'oeuvre, l'horeca a été injustement oublié. Un abaissement de la TVA pourrait conférer une impulsion substantielle au secteur et jouerait un rôle important dans la lutte contre le travail au noir. Des mesures préparatoires sont-elles prises pour abaisser le taux de TVA applicable dans le secteur HORECA ? Qu'en coûtera-t-il ? Que devrait rapporter la lutte contre la fraude et quel serait l'effet de la mesure sur l'emploi? ## **QUESTION** (n° 7003 de M. Daems) Des états généraux de l'HORECA se sont tenus en 2002. A cette occasion, un certain nombre de mesures ont été proposée concernant l'abaissement du taux de TVA, la déductibilité fiscale et le coût du travail. Concernant le coefficient de main-d'oeuvre et les coûts du travail, un certain nombre de mesures ont été prises en 2002. A l'époque déjà, tout comme aujourd'hui encore, il n'était pas possible de prendre de mesures dans le domaine de la TVA au niveau européen. Une percée pourrait semble-t-il être réalisée sous la présidence française. J'ai le sentiment que la pression est suffisante aujourd'hui pour généraliser le taux de TVA sur les activités à coefficient de main-d'oeuvre élevé. Certains États membres, et certainement les nouveaux, restent toutefois réticents. Cette question concerne pratiquement tout un chacun. En 2002, le gouvernement s'est formellement engagé à réduire la TVA dès que l'occasion s'en présenterait. Je suppose que cette mesure compte aujourd'hui encore de nombreux partisans au sein de ce Parlement. Le gouvernement peut-il confirmer que si l'Europe réduit la TVA dans l'HORECA, il le fera également chez nous ? M. Reynders estime qu'une réduction de la TVA serait très onéreuse, mais il n'en est rien. Si un accord de qualité peut être conclu avec le secteur, je pense que des revenus plus importants pourront même être générés par la régularisation du travail au noir. Il s'agit d'un de mes chevaux de bataille. ## **REPONSE** (de M. Clerfayt, secrétaire d'État) Dans le dernier document publié par la Commission européenne sur la réduction des taux de TVA, il est proposé d'appliquer le taux réduit à la vente d'aliments et de boissons dans le secteur horeca, à l'exception des boissons spiritueuses. Si les 27 États membres parviennent à un accord, la réglementation entrera en vigueur à partir de 2011. Nul n'ignore la position du ministre sur la réduction du taux de TVA, également dans d'autres secteurs. La réglementation de TVA actuelle est applicable jusqu'au 31 décembre 2010 et sera en principe suivie par la nouvelle proposition de la Commission européenne. Le ministre se réjouit de cette nouvelle proposition. Notre pays est partisan de la réduction du taux depuis longtemps, comme la France, qui préside aujourd'hui l'Union européenne. Il reste à présent à convaincre les autres États membres. Lorsque la réduction sera adoptée à l'échelle européenne, le ministre ne s'attend pas à de nombreux problèmes à l'échelle belge. La plupart des partis sont en effet favorables à une réduction du taux dans le secteur horeca. Les répercussions budgétaires s'élèveraient à environ 750 millions d'euros. Les revenus complémentaires générés par la nouvelle mesure doivent bien sûr encore en être déduits. La mesure pourrait notamment entraîner une augmentation de la consommation ou des cotisations sociales. Il est néanmoins difficile de réaliser une estimation exacte de ces revenus complémentaires mais étant donné que le secteur dans son ensemble enregistre un chiffre d'affaires de 8 milliards d'euros, une légère augmentation de ce chiffre peut entraîner des recettes très importantes. ## **CONCLUSION** (de M. Goyvaerts) Je n'ai pas obtenu de réponse à toutes mes questions. Nous connaissons en effet la position du ministre en la matière. Je me rallie à l'avis de M. Daems selon lequel le gouvernement doit prendre clairement position. Même si la mesure n'entre pas en vigueur avant 2011, rien ne nous empêche de commencer le lobbying dès maintenant. Il faut trouver une possibilité pour donner un ballon d'oxygène au secteur. Nous espérons que le ministre sera disposé à réagir fermement au niveau européen. ## **CONCLUSION** (de Mme. De Schamphelaere) Malgré la conviction qui ressort de la réponse du ministre, j'aurais préféré entendre la position réelle du gouvernement. Il reste effectivement encore beaucoup de pain sur la planche. Les grands États membres devront être convaincus et il faudra élaborer un plan budgétaire pluriannuel. ## **CONCLUSION** (de M. Daems) Les convictions du ministre Reynders sont connues. Le gouvernement doit toutefois prendre effectivement position. Le Parlement pourrait adresser au gouvernement une résolution bénéficiant d'un large appui et demandant l'abaissement de la TVA dès que la Commission européenne l'autorisera. Le gouvernement pourrait également faire une déclaration. Il pourrait aussi promulguer un arrêté royal dont l'entrée en vigueur serait fixée au lendemain de la décision de la Commission européenne. Nous devons indiquer clairement au secteur quel est notre engagement.