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title: "Question parlementaire 686 · Prestation de service. prelevement. operation assimilee a une prestation de service. hotel"
description: "Prestation de service. prelevement. operation assimilee a une prestation de service. Question parlementaire n° 686 du 25 mai 2000 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/686-prestation-service-prelevement-operation-assimilee-dbd8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/686-gratis-hotelkamer-ter-beschikking-werknemers-1c38"
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# Prestation de service. prelevement. operation assimilee a une prestation de service. hotel. · prestation de service. prelevement. operation assimilee a une prestation de service. hotel. location de chambre. chambre meublee. circulaire 4/1996

**Numéro**

686

**Date**

25 mai 2000

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Q.R. Senat. Sess'ord. 2000-2001 p.1184**

*prestation de service - prelevement - operation assimilee a une prestation de service - hotel - location de chambre - chambre meublee - circulaire 4/1996*

## **QUESTION**

La location d'une chambre d'hôtel est-elle un service ? La mise à disposition gratuite d'une chambre d'hôtel par un employeur à un de ses employés, par exemple pour sa nuit de noces, donne-t-elle lieu à un payement de la TVA par l'employeur sur une telle opération ? Si oui, sur quelle disposition du Code de la TVA vous appuyez-vous ?

## REPONSE

La location d'une chambre d'hôtel constitue une prestation de services visée à l'[article 18, § 1er, alinéa 2, 10º, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18).

Pour le reste, l'honorable Membre ne précise pas dans sa question l'activité économique de l'employeur qui met gratuitement une chambre d'hôtel à la disposition d'un de ses employés. Deux hypothèses seront dès lors envisagées : dans la première, il est présumé que l'employeur est un assujetti dont l'activité économique consiste à exploiter l'hôtel dont une chambre est mise gratuitement à disposition, tandis que la seconde hypothèse envisagera les autres cas.

Lorsque, dans la première hypothèse, un hôtelier met gratuitement une chambre à la disposition d'un membre de son personnel, pour une courte durée, dans un de ses hôtels, la taxe est due, en application de l'[article 19, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19), dudit Code, à l'occasion de cette mise à disposition.

L'[article 19, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19), précité, assimile, en effet, à une prestation de services effectuée à titre onéreux, rendant par conséquent la taxe exigible, l'utilisation d'un bien (meuble ou immeuble) affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'activité économique de l'assujetti, lorsque ce bien a ouvert droit à déduction complète ou partielle de la taxe.

J'invite l'honorable Membre à se référer, pour le surplus, à la circulaire nº 4 du 9 mai 1996 commentant l'[article 19, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19), dont le chapitre IV, D, deuxième exemple, vise précisément cette dernière situation.

Lorsque, dans les autres cas, un assujetti prend en location une chambre d'hôtel afin de la mettre gratuitement à la disposition d'un de ses employés, par exemple pour la nuit de noces de ce dernier, aucune taxe n'est due en raison de cette mise à disposition gratuite, étant toutefois bien entendu que, dans ce cas, la TVA qui est portée en compte par l'hôtelier à l'assujetti n'est en aucun cas déductible, puisque cette taxe est relative à des dépenses exposées pour les besoins privés de son personnel.

## Textes cités

2

[CTVA art. 19](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) 3 occurrences

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence