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title: "Question parlementaire 6855 · L'état de la situation en ce qui concerne la TVA"
description: "L'état de la situation en ce qui concerne la TVA sur les terrains à bâtir. Question parlementaire n° 6855 du 8 juillet 2008 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/6855-etat-situation-concerne-tva-terrains-f12d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/6855-stand-zaken-aangaande-btw-bouwgrond-ee2a"
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# L'état de la situation en ce qui concerne la TVA

**Numéro**

6855

**Date**

8 juillet 2008

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

**Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 292, p. 29-31**

*L'état de la situation en ce qui concerne la TVA sur les terrains à bâtir*

## **QUESTION**

(n° 6855 de M. Goyvaerts)

Après quelques résistances, la disposition visant à appliquer la TVA sur l'immeuble et sur le terrain dans le cadre de l'acquisition d'un immeuble avec terrain a été rayée de la loi-programme. Le ministre peut-il commenter la réponse du commissaire européen à la Fiscalité à une question du parlementaire européen M. Ivo Belet en ce qui concerne la réglementation de TVA sur les terrains dans le cadre d'une nouvelle construction ? Qu'advient-il à présent des dispositions de loi radiées à l'époque de la loi-programme ? Le ministre envisage-t-il une concertation avec les Régions ?

*Président : M. Hendrik Daems*

## **QUESTION**

(n° 6861 de M. Vanvelthoven)

Ce dossier a également des répercussions budgétaires étant donné que les recettes qui découlent de l'augmentation de la TVA à hauteur de 21 % étaient inscrites au budget. La réponse du commissaire européen à la Fiscalité implique-t-elle que la mesure reportée sera à présent quand même adoptée ? Le budget doit-il dès lors être adapté ?

## **REPONSE**

(de M. Clerfayt, secrétaire d'État)

Je peux citer la réponse de la Commission en français.

"La Commission rappelle que la Cour de justice a déjà considéré qu'une telle dissociation (du terrain attenant et du bâtiment) en matière de TVA entre bâtiment et sol y attenant était contraire à la sixième directive européenne. La Cour a notamment jugé qu'aux fins de la TVA, les bâtiments ou fractions de bâtiment et le sol y attenant ne peuvent être dissociés".

Eu égard à ce point de vue officiel de la Commission, certains jugeront peut-être inopportun d'encore recueillir l'avis du comité TVA. Au sein du Comité de concertation, il a toutefois été convenu de solliciter le comité TVA pour obtenir des précisions sur les différents scénarios. Le Comité de concertation attend d'être en possession de cet avis avant de poursuivre.

## **CONCLUSION**

(de M. Goyvaerts)

Je reste très inquiet car je suppose que le comité TVA ne va pas pouvoir rappeler la Commission européenne à l'ordre. Cette mesure en matière de TVA va donc être instaurée et je me demande comment le ministre va s'y prendre pour résoudre la question à la lumière des droits d'enregistrement. A mon sens, il en résultera une hausse des impôts.

## **CONCLUSION**

(de M. Vanvelthoven)

Le gouvernement a attendu l'avis du comité de la TVA pendant trois mois. Il y a, à présent, une décision de la Commission européenne et il faut encore attendre. Ce gouvernement ne cesse de tout reporter.