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title: "Question parlementaire 6822 · Vente par acte sous seing privé, Droit de vente exigible"
description: "Vente par acte sous seing privé, Droit de vente exigible. Question parlementaire n° 6822 du 16 avril 2002 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/6822-vente-acte-sous-seing-prive-110a"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/6822-verkoop-onderhandse-akte-verkooprecht-opeisbaar-0a6d"
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# Vente par acte sous seing privé

**Numéro**

6822

**Date**

16 avril 2002

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 714, p. 9**

*Vente par acte sous seing privé - Droit de vente exigible*

## **QUESTION**

La plupart du temps, lors de la vente d'un bien immobilier, plusieurs mois s'écoulent entre la conclusion du compromis et la passation de l'acte authentique. A défaut d'un tel acte authentique, la vente est réputée n'avoir pas eu lieu pour les tiers. L'administration fiscale peut malgré tout exiger le paiement des droits d'enregistrement.

La vente sous seing privé d'un bien immobilier rend-elle les droits d'enregistrement exigibles, même si l'acte authentique n'a jamais été passé? Le cas échéant, l'administration peut-elle en exiger le paiement de l'acquéreur en cas de dissolution de la vente en raison de l'insolvabilité de l'acheteur ou lorsque le prix de vente est payé mais que l'acquéreur n'est plus en mesure de payer les droits d'enregistrement? Dans l'affirmative, le ministre est-il disposé à modifier la législation?

## **REPONSE**

(de Monsieur Reynders, Ministre des Finances)

Les droits sur la vente d'habitations situées en Belgique sont dus et sont exigibles si l'acte est passé. Toutefois, la vente peut aussi être conclue par convention de volonté, sans preuve écrite. Les droits sont également dus, dans les quatre mois de la vente, si l'acte sous seing privé est soumis à l'administration. Généralement toutefois, l'acte authentique est présenté dans les délais.

Il n'est pas possible de tenir compte des cas d'insolvabilité qui se produisent après la conclusion de la vente. Les droits seront réclamés aux deux parties. Ils seront toutefois remboursés si une demande de dissolution judiciaire est introduite dans l'année qui suit la vente.

Depuis le 1 er janvier 2002, les Régions sont compétentes pour modifier la loi sur les droits d'enregistrement.

## Doctrine administrative

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[Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/6822-vente-acte-sous-seing-prive-110a/documents?type=commentaire)

« … sont fournies à des organisateurs de compétitions ou de spectacles sportifs. Par exemple, les prestations de services fournies par un joueur de tennis professionnel aux organisateurs de compétitions ou spectacles sportifs sont exemptées de la TVA ( décision n° E.T. 6.882 du 08.07.1971 ). Lorsqu'ils s'engagent expressément envers l'assujetti qui leur livre des vêtements de sport, des articles de sport ou d'autres objets, à faire à son profit de la publicité en contrepartie de cette livraison, les sportifs doivent en tant qu'assujettis … »

[Les prestations des conférenciers, des artistes et des professionnels du sport (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-1855) Commentaire administratif 20.02.2025

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