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title: "Question parlementaire 681 · Nouveau régime de TVA pour les boutiques en ligne non européennes"
description: "Nouveau régime de TVA pour les boutiques en ligne non européennes, One Stop Shop. Question parlementaire n° 681 du 14 octobre 2021 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/681-nouveau-regime-tva-boutiques-ligne-1c31"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/681-nieuwe-regeling-btw-europese-webshops-f80e"
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# Nouveau régime de TVA pour les boutiques en ligne non européennes

**Numéro**

681

**Date**

14 octobre 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

Question parlementaire n° 681 de madame Anneleen Van Bossuyt du 14.10.2021

**Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/071 du 06.12.2021, p. 186**

Question n° 681 de Madame la députée Anneleen Van Bossuyt du 14 octobre 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

*Nouveau régime de TVA pour les boutiques en ligne non européennes.*

## **QUESTION**

Un nouveau régime de TVA a été instauré le 1er juillet 2021 pour les boutiques en ligne non européennes. Depuis cette date, chaque envoi nécessite le paiement de la TVA et de frais d'importation. Ce régime étant en vigueur depuis près de quatre mois, je voudrais un état des lieux.

**1.** Estimez-vous que cette modification s'est mise en place aisément?

**2.** Le système de guichet unique européen IOSS permet de facturer la TVA et les frais d'importation dès l'achat effectif du produit par le consommateur et ainsi, de ne pas ralentir la livraison. Quelle est l'évolution du nombre de boutiques en ligne qui se sont déjà enregistrées auprès d'IOSS?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 26.11.2021:**

**1.** La création d'un régime particulier appelé "guichet unique pour les importations" (Import One Stop Shop (IOSS)) fait partie des nouvelles règles de TVA applicables au 1er juillet 2021. Le guichet unique pour les importations a été instauré afin de permettre aux assujettis de déclarer et payer, via un portail web dans l'État membre dans lequel ils sont inscrits, la TVA sur les ventes à distance de biens de faible valeur (ne dépassant pas 150 euros) importés de pays tiers ou de territoires tiers. Ce régime est facultatif.

À la date d'entrée en vigueur du système européen (1er juillet 2021), le système IOSS belge et les différents modules qui le composent (enregistrement, déclaration, paiement) étaient opérationnels. Le système belge a été développé en conformité avec la règlementation et les spécifications européennes. Les tests de conformité européens ont été réalisés et validés dans les délais impartis, selon le planning prédéfini.

IOSS est un système dans l'UE qui s'appuie sur l'échange d'informations avec les autres États membres et est basé sur les données déclarées par des assujettis enregistrés dans ce régime particulier dans l'État membre d'identification. À ce jour, le fonctionnement opérationnel du système IOSS belge est assuré au travers de l'application informatique développée par le SPF Finances.

Les demandes d'enregistrement, de modification des données d'enregistrement ou de cessation introduites par les assujettis via le portail Intervat sont traitées (acceptation/ refus) par les agents de mon département. Les déclarations soumises par les assujettis enregistrés sont collectées et transmises aux États membres concernés et, enfin, les paiements perçus sont répartis et transmis aux États membres de consommation.

Il est important de noter que le bon fonctionnement global du régime repose sur l'implémentation correcte des systèmes nationaux développés par tous les États membres.

En raison de l'introduction de ces nouvelles règles en matière de TVA, qui ont entraîné une déclaration en douane pour chaque envoi, un nouvel ensemble de données H7 spécifiquement pour les envois de faible valeur (ne dépassant pas 150 euros) a été prévu du côté de la douane. En Belgique, il a été décidé de développer H7 comme première composante d'un nouveau système douanier d'importation IDMS (Import Declaration Management System) selon les spécifications européennes. Le 1er juillet 2021, IDMS-H7 était opérationnel et fonctionnel.

**2.** Au 30 septembre 2021, 103 assujettis (dont six assujettis établis dans des pays tiers) étaient enregistrés dans le régime IOSS en Belgique.