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title: "Question parlementaire 680 · Emploi des langue. facture"
description: "Emploi des langue. facture. Question parlementaire n° 680 du 25 mai 2000 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/680-emploi-langue-facture-senateur-nyssens-211e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/680-factuur-taalgebruik-senator-nyssens-taal-badc"
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# Emploi des langue. facture

**Numéro**

680

**Date**

25 mai 2000

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Q.R. Senat. Sess'ord. 1999-2000 p.933**

*emploi des langue - facture*

## **QUESTION**

Existe-t-il des obligations particulières concernant la langue dans lesquelles les factures doivent être rédigées ?

## **REPONSE**

La législation fiscale, tant en matière d'impôts directs qu'en matière de TVA, ne contient aucune disposition spécifique quant à la langue dans laquelle les factures doivent être rédigées.

En l'occurrence, il est de règle que pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements (parmi lesquels figurent aussi les factures), les entreprises industrielles, commerciales ou financières font usage de la langue de la région où est, ou sont, établis leur siège ou leurs différents sièges d'exploitation (cf. A.R. du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, art. 52, § 1er).