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title: "Question parlementaire 680 · Contrôles de TVA portant sur les constructions neuves et les travaux"
description: "Contrôles de TVA portant sur les constructions neuves et les travaux de rénovation. Question parlementaire n° 680 du 17 décembre 2013 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/680-controles-tva-portant-constructions-neuves-e56e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/680-btw-controles-nieuwbouw-renovatie-peter-f6b8"
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# Contrôles de TVA portant sur les constructions neuves et les travaux

**Numéro**

680

**Date**

17 décembre 2013

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/151 du 10.03.2014, p. 189**

*Contrôles de TVA portant sur les constructions neuves et les travaux de rénovation.*

## **QUESTION**

S'il est évidemment important que l'État ne surtaxe pas les citoyens, il est tout aussi nécessaire qu'il perçoive réellement les recettes qu'il pense devoir récolter et qu'il contrôle les montants qui lui reviennent de droit. Le contrôle de la TVA relatif aux constructions neuves et aux travaux de rénovation appelle ainsi les questions suivantes.

**1.** Combien de dossiers de TVA portant sur des constructions neuves et des travaux de rénovation ont-ils fait l'objet d'un contrôle en Région flamande, en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale durant l'année 2009?

**2.** Même question pour 2010.

**3.** Même question pour 2011.

**4.** Même question pour 2012.

**5.** Parmi ces contrôles, combien ont donné lieu à la perception de recettes supplémentaires?

**6.** Quel est le montant des recettes générées par les contrôles de TVA portant sur les constructions neuves et les rénovations pour ces différentes années?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique du 07.03.2014,**

**1** à **5.** Le tableau suivant contient uniquement les informations relatives aux contrôles effectués pour les nouvelles constructions ainsi que pour les rénovations / transformations après démolition.

Les contrôles portant sur les autres rénovations /transformations sont repris dans une catégorie générale relative à tous les contrôles liés au secteur de la construction et ne peuvent donc être suivis distinctement.

[Annexe 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/680-peter-logghe-annexe-d362)

Le nombre de contrôles présente une diminution au cours des quatre années visées. C'est pourquoi l'administration examine actuellement si ce type de dossiers peut être intégré d'une manière plus efficace, dans des actions de contrôle ciblées.

**6.** Rendement des contrôles précités:

[Annexe 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/680-peter-logghe-annexe-f492)

## Doctrine administrative

1

[Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/680-controles-tva-portant-constructions-neuves-e56e/documents?type=questions-parlementaires)

« … afférentes à ces contrôles productifs. Pourriez- vous répartir ce montant par Région ainsi que par direction? RÉPONSE du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 29.06.2016, Les chiffres 2010-2012 ont déjà été publiés (voir question parlementaire n° 680 du 17 décembre 2013, de monsieur le député Peter Logghe au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, M. Koen Geens). La déclaration-construction 106.3 concerne aussi bien les constructions neuves que les grands travaux de transformation qui sont considérés comme une construction neuve. Les chiffres … »

[Contrôle de la TVA. Rénovation](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/936-controle-tva-renovation-peter-vanvelthoven-2132) Question parlementaire 22.04.2016

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/680-controles-tva-portant-constructions-neuves-e56e/documents)