--- title: "Question parlementaire 674 · Horeca. Caisses enregistreuses" description: "Horeca. Caisses enregistreuses, système de caisse enregistreuse. Question parlementaire n° 674 du 1er décembre 2015 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/674-horeca-caisses-enregistreuses-olivier-chastel-f9e6" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/674-horeca-witte-kassa-olivier-chastel-4ad9" --- # Horeca. Caisses enregistreuses · Horeca. Caisses enregistreuses. **Numéro** 674 **Date** 1er décembre 2015 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/089 du 23.09.2016, p. 292** *Horeca. - Caisses enregistreuses.* ## **QUESTION** La diminution de la TVA dans l'horeca était accompagnée de l'engagement du secteur de se munir d'un système de caisse enregistreuse. Initialement, ce système devait être obligatoire à partir du 1*er* janvier 2013. Après de nombreux reports, le dernier délai prescrit est actuellement le 30 décembre 2015. Dans le texte de base, tous les établissements dont le chiffre d'affaires pour le service de restauration est supérieur à 10 % du chiffre d'affaires total devront être équipés de cette boîte noire pour le 1*er* janvier 2016 au plus tard. Un arrêt du Conseil d'État annule l'arrêté royal du 15 décembre 2013, l'estimant discriminatoire. En particulier, il estime que la règle des 10 % fixée par l'administration de la TVA n'est pas légale et que les notions de consommation régulière de repas et de fourniture régulière de prestations de restauration ne sont pas suffisamment claires et objectives. Il ressort de cet arrêt qu'en cas de maintien du système, un certain nombre d'établissements horeca devront mettre en place le système de caisse enregistreuse alors que ce n'était pas prévu initialement (ceux dont le chiffre d'affaires pour le service de restauration est inférieur à 10 % du chiffre d'affaires total). **1.** Pourriez-vous confirmer que l'obligation de caisse enregistreuse va s'appliquer à l'ensemble du secteur horeca, y compris les établissements dont le chiffre d'affaires pour le service de restauration est inférieur à 10 % du chiffre d'affaires total? Certaines exceptions seront-elles maintenues? **2.** Pourriez-vous indiquer si des délais supplémentaires seront prévus pour les établissements qui étaient concernés par l'exception initiale qui a été invalidée par le Conseil d'État, et qui devront s'équiper en dernière minute du dispositif? **3.** Pouvez-vous donner davantage de détails sur les mesures qui seront mises en place pour contrôler l'application effective de la caisse enregistreuse à partir du 1*er* janvier 2016 dans les établissements concernés? ## **RÉPONSE** **du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 16.09.2016,** En réponse à vos questions je peux vous communiquer que, tenant compte que le l'arrêté royal modifiant l'[article 21bis de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-21bis-3942) du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée a été publié le 24 juin 2016, le groupe cible est modifié à partir du 1*er* juillet 2016. À partir du 1*er* mai 2016, des actions de contrôle ciblées sont organisées quant à l'application du système de caisse enregistreuse dans le secteur de l'horeca. ## Textes cités 1 [AR no 1 art. 21bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-21bis-3942) 1 occurrence