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title: "Question parlementaire 67 · Prestations bancaires. Frais relatifs à la perception des effets de commerce · documents qui le citent"
description: "Prestations bancaires. Frais relatifs à la perception des effets de commerce. Question parlementaire n° 67 du 3 février 1971 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/67-prestations-bancaires-frais-perception-effets-c4c2/documents"
lang: "fr"
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# Prestations bancaires. Frais relatifs à la perception des effets de commerce

**Numéro**

67

**Date**

3 février 1971

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 09.04.1971

### [Prestations bancaires. Frais relatifs à la perception des effets de commerce](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/118-prestations-bancaires-frais-perception-effets-e48d)

2 occurrences