---
title: "Question parlementaire 669 · Construction neuve. taux réduit"
description: "Construction neuve. taux réduit. Question parlementaire n° 669 du 14 octobre 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/669-construction-neuve-taux-reduit-dirk-8320"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/669-nieuwbouw-verlaagd-tarief-dirk-der-d005"
---

# Construction neuve. taux réduit

**Numéro**

669

**Date**

14 octobre 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

*Construction neuve*

*Taux réduit*

## **QUESTION**

Les nouvelles constructions bénéficient d'un taux de TVA réduit de 6 % pour la construction ou l'achat d'une habitation. Le maître de l'ouvrage doit utiliser l'habitation, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé durable où il a son domicile. Ce taux réduit s'applique à une tranche limitée de factures pour un moment total de maximum 50.000 euros, hors TVA. 1. Un couple co-habitant peut-il demander à l'entrepreneur, pour la même nouvelle habitation, de rédiger à l'intention de chacun d'eux une facture de 50.000 euros à 6% ? 2. En d'autres termes, peut-il y avoir deux "maîtres de l'ouvrage" pour une seule habitation ?

## **REPONSE**

En vertu de l'[article 1erquinquies, § 1er, de l'arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1quinquies) du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, le maître d'ouvrage peut, pourvu qu'il remplisse des conditions déterminées, bénéficier temporairement du taux réduit de 6 % sur une base d'imposition totale cumulée de 50.000 EUR, hors TVA. La partie du prix de construction qui dépasse ce plafond, est soumise au taux normal de la TVA. Le taux réduit de 6 % peut seulement être appliqué sur un montant maximal de 50.000 EUR par logement privé. Lorsqu'une habitation est construite par deux maîtres d'ouvrage ou plus, ces personnes interviennent alors conjointement comme maîtres d'ouvrage d'une même habitation et le taux réduit de 6 % ne peut par conséquent être appliqué qu'une seule fois sur un montant maximal de 50.000 EUR. En outre, conformément aux conditions de fond de l'[article 1erquinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1quinquies) précité, les personnes qui agissent ensemble comme maîtres d'ouvrage doivent toutes utiliser l'habitation comme étant leur logement privé durable et y établir leur domicile durant la période prescrite.

## Textes cités

1

[AR no 20 art. 1quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e) 2 occurrences