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title: "Question parlementaire 668 · Factures irrécouvrables. Remboursement de la TVA"
description: "Factures irrécouvrables. Remboursement de la TVA, facture irrécouvrable. Question parlementaire n° 668 du 27 novembre 2015 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/668-factures-irrecouvrables-remboursement-tva-frank-d704"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/668-oninbare-facturen-terugstorting-btw-frank-9d97"
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# Factures irrécouvrables. Remboursement de la TVA · Factures irrécouvrables. Remboursement de la TVA.

**Numéro**

668

**Date**

27 novembre 2015

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/069 du 14.04.2016, p. 342**

*Factures irrécouvrables. - Remboursement de la TVA.*

## **QUESTION**

Toute prestation de travaux ou de services donne lieu à l'établissement d'une facture. Malheureusement, une partie de ces factures ne sont jamais payées.

Lorsqu'il devient évident pour le créancier qu'il n'y a plus aucun espoir d'encaisser sa facture, il peut la comptabiliser et récupérer la TVA payée antérieurement.

J'aurais souhaité obtenir quelques données à ce sujet pour la période allant de 2009 à 2014.

**1.** Quel est, sur une base annuelle, le pourcentage de factures irrécouvrables par rapport au nombre total de factures?

**2.** Quel est le montant annuel de créances comptabilisées par ce biais?

**3.** Quel est le montant annuel de la TVA qui doit être remboursé pour ce motif?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 05.04.2016,**

**1.** et **2.** L'Administration ne dispose pas de données détaillées à ce sujet.

**3.** En cas de perte totale ou partielle de la créance du prix, le contribuable a droit à la restitution de la TVA ([article 77, §1, 7° Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77)).

Le droit à la restitution est exercé au moyen de la déclaration périodique à la TVA. Dans la grille en question de la déclaration sont également repris d'autres montants.

Par conséquent, l'Administration ne dispose pas non plus de données suffisamment représentatives pour fournir une réponse satisfaisante à votre question.

## Textes cités

1

[CTVA art. 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) 1 occurrence

## Doctrine administrative

1

[Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/668-factures-irrecouvrables-remboursement-tva-frank-d704/documents?type=commentaire)

« … l'énergie et des télécommunications, voir décision n° E.T. 110.297 du 13.05.2008. • Le droit à la restitution est exercé au moyen de la déclaration périodique à la TVA. Dans la grille en question de la déclaration sont également repris d'autres montants ( question parlementaire écrite n° 668 de monsieur le Représentant Frank Wilrycx du 27.11.2015 ). • La révision visée à l'article 10, § 1er, premier alinéa, 5°, de l'arrêté royal n° 3 du 10.12.1969 relatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, doit être reprise en grille 61 de la déclaration à la TVA. La révision visée à … »

[Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315) Commentaire administratif 05.05.2022

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/668-factures-irrecouvrables-remboursement-tva-frank-d704/documents)