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title: "Question parlementaire 666 · Commission consultative spéciale du textile et du vêtement. Secteur de l'entretien"
description: "Commission consultative spéciale du textile et du vêtement. Question parlementaire n° 666 du 23 avril 2001 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/666-commission-consultative-speciale-textile-vetement-21c7"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/666-bijzondere-raadgevende-commissie-textiel-kleding-6fc2"
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# Commission consultative spéciale du textile et du vêtement. Secteur de l'entretien · Commission consultative spéciale du textile et du vêtement. Secteur de l'entretien du textile. Taux de TVA réduit

**Numéro**

666

**Date**

23 avril 2001

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2001, n° 078 , p. 8752-8753**

*Commission consultative spéciale du textile et du vêtement - Secteur de l'entretien du textile - Taux de TVA réduit*

## **QUESTION**

Commission consultative spéciale du textile et du vêtement - Secteur de l'entretien du textile - Taux de TVA réduit

Le 22 mars 2001, dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne au cours du second semestre de 2001, la Commission consultative spéciale du textile et du vêtement a adressé au gouvernement fédéral une note dans laquelle elle énumère une série d'actions. La commission espère que le gouvernement apportera son aide pour la réalisation de ces actions ou qu'il en facilitera la mise en oeuvre.

La commission consultative suggère entre autres que le secteur de l'entretien du textile soit ajouté à la liste des secteurs qui peuvent actuellement appliquer un taux de TVA réduit à titre expérimental.

1\. Que pensez-vous de cette suggestion?

2\. Envisagez-vous de prendre des initiatives concrètes en la matière?

## **REPONSE**

La directive 1999/85/CE (modifiant la 6e directive TVA) a prévu, à titre expérimental, la possibilité pour les Etats membres d'introduire un taux réduit dans deux au maximum des catégories figurant à l'annexe K. La demande devait être introduite avant le 1er november 1999 au plus tard et la Belgique a, sur cette base, introduit un taux réduit pour les petits services de réparation de vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification). Cette expérience court jusqu'au 31 décembre 2002 et, si elle devait à ce moment se révéler positive, la Belgique n'hésitera pas à demander à la Commission européenne de faire une proposition de directive modifiant la liste actuellement reprise à l'annexe H reprenant les livraisons de biens et les prestations de services pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA.

J'attire à ce propos l'attention de l'honorable membre sur le fait que la Commission européenne, dans sa communication en vue d'une nouvelle stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur \[COM (2000) 348 final du 7 juin 2000\], a annoncé qu'elle envisageait de procéder à une révision approfondie des dispositions actuelles en matière de taux. Une attention toute particulière sera notamment portée à la question des taux applicables aux produits virtuels par rapport aux produits traditionnels, de même qu'à la question de l'utilisation des taux réduits de TVA dans la poursuite des diverses politiques communautaires (par exemple en vue de favoriser la protection de l'environnement, la promotion de l'emploi,...).