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title: "Question parlementaire 662 · TVA des opérations de chirurgie esthétique"
description: "TVA des opérations de chirurgie esthétique, opération de chirurgie esthétique. Question parlementaire n° 662 du 26 novembre 2015 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/662-tva-operations-chirurgie-esthetique-benoit-d1a0"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/662-btw-cosmetisch-chirurgische-ingrepen-benoit-7b20"
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# TVA des opérations de chirurgie esthétique

**Numéro**

662

**Date**

26 novembre 2015

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/062 du 15.02.2016, p. 325**

*TVA des opérations de chirurgie esthétique*

## **QUESTION**

L'accord du gouvernement précise que " la base imposable pour la perception de la TVA sera élargie: l'exemption de la TVA pour les services médicaux dans le domaine de la chirurgie et des traitements à vocation esthétique sera abrogée, (...) ". Cette exemption était censée entrer en vigueur en juillet 2015, elle ne l'est toujours pas d'application, vu les difficultés de " conception technique ", car il est difficile de distinguer les opérations purement esthétiques d'une opération réparatrice.

C'est particulièrement le cas pour les opérations de dentisterie. Il va de soi que l'on ne vise pas, ici, l'acte médical réparateur mais uniquement la chirurgie esthétique de convenance. La définition d'une opération dans l'une ou l'autre catégorie sera donc primordiale. Vous avez également déclaré poursuivre le travail sur ce dossier malgré ces complications.

**1.** a) Etes-vous en contact avec des représentants du secteur médical pour établir la distinction entre les deux types d'opérations?

b) Si oui, lesquels?

**2.** D'autres exemples concernant la difficulté de mettre en place une telle mesure sont à mettre en évidence: la chirurgie esthétique est une intervention médicale complexe nécessitant la présence d'anesthésistes, de chirurgiens et d'autres prestataires de soins qui requière aussi des soins pré- et post-opératoires. Welke patiënten of praktijken zouden bijgevolg aan de btw worden onderworpen en op grond van welke argumenten? Par conséquent, quels types de patients ou de pratiques feraient l'objet de cette taxation et sur la base de quelle argumentation reposerait une telle décision?

**3.** Quand espérez-vous la mise en application de ce nouveau taux de TVA?

**4.** A combien chiffrez-vous les rentrées en terme de TVA de cette mesure?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 12.02.2016,**

Comme annoncé, la suppression de l'exemption de la TVA pour les interventions et traitements à vocation esthétique effectués par des médecins, ainsi que pour l'hospitalisation et les soins médicaux qui leur sont étroitement liés, est entré en vigueur le 1er janvier 2016 (articles 110 et 111 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat).

Lorsqu'une intervention de nature purement esthétique est effectuée dans un établissement hospitalier, le traitement complet depuis l'admission du patient, ainsi que le séjour à l'hôpital, sera soumis à la taxe. Ceci vaut pour les prestations du chirurgien et d'autres médecins tels que l'anesthésiste, et du personnel soignant, les soins médicaux ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées.

Les prestations de soins pré- et post-opératoires dispensées par des infirmiers dans le cadre de pareille intervention de nature purement esthétique, qui sont effectuées en dehors d'un établissement hospitalier, et qui ne sont pas comprises dans le prix total de l'hospitalisation, restent par contre exemptées de la TVA. Cette différentiation dans le traitement fiscal des prestations infirmières est expliquée en détail dans l'exposé des motifs,

Plusieurs réunions de concertation sont en cours d'organisation entre mon cabinet, l'administration et le secteur médical dont la Royal Belgian Society for Plastic Surgery (RBSPS) et des représentants des hôpitaux, afin de régler les modalités pratiques de la taxation des interventions de chirurgie esthétique au moyen d'une circulaire administrative.

L'impact budgétaire de cette mesure est estimé sur base annuelle à 89 millions d'euros en faveur du Trésor.