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title: "Question parlementaire 66 · Consignataire. Commissionnaire. Notion. Délai de livraison pour les fournitures à l'intérieur"
description: "Consignataire. Commissionnaire. Notion. Délai de livraison pour les fournitures. Question parlementaire n° 66 du 11 décembre 1990 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/66-consignataire-commissionnaire-notion-delai-livraison-efd4"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/66-consignataris-commissionair-begrip-tijdstip-levering-f046"
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# Consignataire. Commissionnaire. Notion. Délai de livraison pour les fournitures à l'intérieur · Consignataire. Commissionnaire. Notion. Délai de livraison pour les fournitures à l'intérieur du pays et à l'importation. Régime. Formalités

**Numéro**

66

**Date**

11 décembre 1990

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Consignataire - Commissionnaire - Notion - Délai de livraison pour les fournitures à l'intérieur du pays et à l'importation - Régime - Formalités*

## **QUESTION**

En vertu de l'article 5, § 4, 1°, de l'arrêté royal no 7 d'exécution du Code de la T.V.A., la personne a qui les biens sont envoyés en consignation peut, sous certaines conditions, prendre la qualité de consignataire.

Quelle est la définition de «consignataire» au sens de cette disposition? En quoi la consignation se distingue-t-elle du contrat de commission et de la vente sous condition?

En cas d'importation suivie de vente (ou de location) par un consignataire, quand et par qui la T.V.A. est-elle due? Quel(s) document(s) le consignataire doit-il délivrer au vendeur lors du transfert de la propriété?

Le propriétaire de marchandises en consignation établi à l'étranger et n'ayant pas d'établissement stable dans le pays doit-il faire agréer un représentant responsable lorsque la livraison de la marchandise est réputée se situer en Belgique?

## **REPONSE**

Alors que le commissionnaire, dont la qualité est définie par l'article 12 de la loi du 5 mai 1872 portant révision des dispositions du Code de commerce relatives au gage et à la commission, est en soi un simple intermédiaire, qui est toutefois traité, comme un acheteur-revendeur pour l'application de la T.V.A., le consignataire est, au sens habituel du terme, un véritable acheteur-revendeur, mais dont la caractéristique est de recevoir en dépôt des marchandises dont il n'entend se porter acquéreur que pour autant que - et au moment où - il trouve lui-même un acheteur.

Le commissionnaire étant traité comme un acheteur- revendeur sur le plan de la T.V.A., rien n'empêche que des biens soient envoyés en consignation chez un commissionnaire vendeur.

L'[article 15, § 2, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15) prévoit que la livraison au consignataire s'opère au moment où celui-ci devient propriétaire des biens. Cette position est à mettre en parallèle avec celle qui vaut en cas de livraison résultant d'un contrat de vente sous condition suspensive, laquelle livraison n'est imposable à la T.V.A. qu'à l'accomplissement de la condition. D'autre part, conformément au même article, lorsque le consignataire est un commissionnaire vendeur, la livraison à ce dernier est censée avoir lieu au fur et à mesure qu'il livre les biens vendus par son intermédiaire.

Lorsque les biens envoyés en consignation proviennent de l'étranger et que le consignataire prend la qualité de destinataire en vertu de l'article 5, § 4, 1, de l'arrêté royal no 7 du 27 décembre 1977 V. Revue no 33, p. 75 , relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, la T.V.A. due en raison de l'importation de ces biens doit être payée dans son chef.

D'autre part, comme la livraison entre le fournisseur étranger et le consignataire n'a lieu qu'au moment où ce dernier déclare vouloir acheter les biens, la T.V.A. belge devrait être perçue en raison de la livraison lorsque, comme dans le cas envisagé par l'honorable Membre, les biens se trouvent en Belgique au moment où cette livraison s'opère. Toutefois, compte tenu que la T.V.A. a déjà été aquittée par le consignataire du fait de l'importation, l'administration n'exige pas pour la livraison le paiement de la T.V.A. belge qui serait de toute façon déductible.

Le fournisseur étranger est tenu lors de l'envoi en consignation, de délivrer au consignataire un document mentionnant, outre les noms et adresses des parties à l'opération, la date de l'envoi, la dénomination usuelle et la quantité des biens envoyés. La facture qu'il doit délivrer au consignataire lorsque celui-ci devient propriétaire des biens ou lorsque ces biens sont censés être livrés au consignataire en vertu de l'[article 15, § 2, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15), doit rappeler le document visé ci-dessus (v. art. 5 de l'arr. roy. no 1 du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée). Elle ne doit pas, compte tenu de ce qui est dit ci-avant, porter l'indication du taux et du montant de la taxe.

Le fournisseur étranger est pour sa part dispensé de faire agréer un représentant responsable.

## Textes cités

1

[CTVA art. 15](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15) 2 occurrences