--- title: "Question parlementaire 655 · Transfert d'une branche d'activité comprenant un immeuble en location . Transfert" description: "Transfert d'une branche d'activité comprenant un immeuble en location. Question parlementaire n° 655 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/655-transfert-branche-activite-comprenant-immeuble-cbc5" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/655-overdracht-bedrijfsafdeling-gehuurde-goederen-clippele-1847" --- # Transfert d'une branche d'activité comprenant un immeuble en location . Transfert · TVA. Transfert d'une branche d'activité comprenant un immeuble en location . Transfert du bail **Numéro** 655 **Date** 15 mai 2000 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 11 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat, 2000-2001, n° 2-25, p. 1179-1180** *TVA - Transfert d'une branche d'activité comprenant un immeuble en location - Transfert du bail* ## **QUESTION** Lorsque l'assujetti transfère une branche d'activité ou une universalité de biens qui comprend un immeuble pris en location, le bail doit-il être obligatoirement transféré pour répondre aux conditions de l'[article 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) et [18, § 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), du Code TVA ? ## **REPONSE** La cession visée aux articles [11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) et [18, § 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), du Code de la TVA doit, en principe, comprendre tous les éléments de l'actif et du passif lorsque cette cession porte sur une universalité de biens ou, lorsqu'elle porte sur une branche d'activité, l'ensemble des éléments investis (meubles ou immeubles, corporels ou incorporels) qui forment une exploitation indépendante capable de fonctionner par ses propres moyens. Dans l'hypothèse envisagée par l'honorable membre, le bail en cours au moment de la cession doit donc en principe être cédé, en tant qu'élément du patrimoine du cédant. L'administration admet toutefois, dans certains cas, que les articles [11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) et [18, § 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), du code susvisé puissent trouver à s'appliquer à la cession d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité, sans que soit cédé le droit au bail. Il en va notamment ainsi, en cas de cession d'une branche d'activité, lorsque le cédant affecte l'immeuble qui était utilisé pour l'exploitation de la branche d'activité cédée, à la branche d'activité qu'il conserve et qui y était déjà exploitée. De même, la cession du bail n'est pas retenue davantage comme une condition indispensable à l'application des articles [11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) et [18, § 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), du code en cas de cession d'un fonds de commerce par une personne physique, soit sous forme d'apport en société, soit en vertu de toute autre convention à titre onéreux. Il est toutefois bien entendu que, dans les deux situations précitées, l'application des articles [11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) et [18, § 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), précités, ne fait pas obstacle à la révision éventuelle, dans le chef du cédant, des taxes ayant grevé les travaux de transformation ou d'amélioration du bâtiment dont le droit au bail n'est pas cédé. Cette révision devrait notamment avoir lieu en cas d'affectation du bâtiment, après la cession de l'universalité de biens ou de la branche d'activité, à des fins privées ou à une activité économique n'ouvrant pas droit à déduction. ## Textes cités 2 [CTVA art. 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) 5 occurrences [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 5 occurrences ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/655-transfert-branche-activite-comprenant-immeuble-cbc5/documents?type=circulaires) « … M. le Sénateur Capoen du 9 décembre 1992; - la réponse à la question parlementaire n° 1212 de M. le Représentant Fournaux du 28 janvier 1998; - la réponse à la question parlementaire n° 654 de M. le Sénateur De Clippele du 15 mai 2000; - la réponse à la question parlementaire n° 655 de M. le Sénateur De Clippele du 15 mai 2000 . AU NOM DU MINISTRE : Pour l'Administrateur Petites et Moyennes Entreprises : L'Auditeur général des Finances, P. HAZEBROUCQ » [Champ d'application de la TVA, activité économique autonome](https://juriel.be/fr/circulaires/46-2009-afer-champ-application-tva-activite-4e9e) Circulaire 30.09.2009 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/655-transfert-branche-activite-comprenant-immeuble-cbc5/documents)