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title: "Question parlementaire 654 · Action. cession d'action. emission d'action. exemption art.44. livraison de bien. prestation"
description: "Action. cession d'action. emission d'action. exemption art.44. livraison de bien. Question parlementaire n° 654 du 29 novembre 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/654-action-cession-emission-exemption-art-4a22"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/654-overdracht-aandelen-uitgifte-nieuwe-michel-f3a2"
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# Action. cession d'action. emission d'action. exemption art.44. livraison de bien. prestation · action. cession d'action. emission d'action. exemption art.44. livraison de bien. prestation de service. activite economique. titre

**Numéro**

654

**Date**

29 novembre 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.9085**

*action - cession d'action - emission d'action - exemption art.44 - livraison de bien - prestation de service - activite economique - titre*

## **QUESTION**

1\. Lorsqu'un assujetti cède des actions d'une société, cette opération est-elle exonérée de T.V.A. ou hors du champ d'application de la T.V.A. ?

2\. Convient-il de distinguer l'émission d'actions dans son capital propre de la cession d'actions dans d'autres sociétés ?

## **REPONSE**

1\. Les actions, qu'elles soient nominatives ou au porteur, ne sont pas des biens visés par l'[article 9 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9) et leur cession ne peut donc être considérée comme une livraison de biens au sens de l'[article 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-10) de ce Code.

Par conséquent, une telle cession constitue une prestation de services visée par l'[article 18, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), dudit Code, mais exemptée en vertu de l'article 44, § 3, 10, du même Code.

En effet, conformément à cette disposition, les opérations, y compris la négociation mais à l'exception de la garde et la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises, sont exemptées de la taxe.

2\. L'émission, par une société assujettie à la T.V.A. d'actions représentatives de son capital, ne constitue par contre qu'une simple opération interne de financement et n'est donc pas constitutive d'une activité économique au sens de l'[article 4 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) Une telle opération se situe dès lors en dehors du champ d'application de cette taxe.

## Textes cités

4

[CTVA art. 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-10) 1 occurrence

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence

[CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence

[CTVA art. 9](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9) 1 occurrence