--- title: "Question parlementaire 652 · Prestations des agences de voyages. Déductibilité" description: "Prestations des agences de voyages. Déductibilité, bureau de voyages. Question parlementaire n° 652 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/652-tva-prestations-agences-voyages-deductibilite-18e0" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/652-diensten-reisbureaus-aftrek-clippele-reisbureau-44ef" --- # Prestations des agences de voyages. Déductibilité · TVA. Prestations des agences de voyages. Déductibilité **Numéro** 652 **Date** 15 mai 2000 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat, 2000-2001, n° 2-25, p. 1177** *TVA - Prestations des agences de voyages - Déductibilité* ## **QUESTION** Que se passe-t-il lorsqu'un assujetti organise des séjours d'étude à l'étranger et qu'il fait appel à une agence de voyage pour organiser le séjour à l'étranger ? Cet assujetti a-t-il le droit de déduire la TVA grevant la marge de l'agence de voyage ? La réponse varie-t-elle suivant que les frais sont ou non déductibles pour les impôts sur les revenus ? ## **REPONSE** La TVA, calculée sur la base d'imposition prévue à l'[article 29, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-29), qui grève la prestation d'une agence de voyages intervenant dans l'organisation de séjours d'étude à l'étranger, est, en principe, déductible par l'assujetti preneur si celui-ci organise le séjour pour les besoins de son activité économique et que cette activité consiste en opérations qui, conformément à l'[article 45, § 1er, 1° à 5°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), du code, ouvrent droit à déduction. La circonstance que les dépenses relatives à un tel séjour sont ou non admises en frais professionnels pour l'application des impôts sur les revenus peut évidemment constituer un élément d'appréciation important pour l'application des règles de déduction en matière de TVA, étant toutefois entendu que les critères d'admission prévalant en matière d'impôts sur les revenus peuvent répondre à des préoccupations tout à fait spécifiques ou être propres à tel type d'impôt et ne sont donc pas nécessairement relevants en matière de TVA. En cas de doute ou de litige, chaque situation mérite dès lors un examen particulier. ## Textes cités 2 [CTVA art. 29](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-29) 1 occurrence [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/652-tva-prestations-agences-voyages-deductibilite-18e0/documents?type=circulaires) « … parlementaires : – Question n° 55 de Monsieur Kuypers du 08.12.1977; – Question n° 421 de Monsieur De Clippele du 05.02.93; – Question n° 1.284 de Monsieur Breyne du 17.11.94; – Question n° 1.007 de Monsieur Van Parys du 06.08.97; – Question n° 652 de Monsieur De Clippele du 15.05.2000 ; – Question n° 196 de Monsieur Brotcorne du 19.01.2009 ; – Question n° 1.391 de Monsieur Van Biesen du 28.12.2016. ANNEXE 2 : FAQ 1. Quand le régime particulier des agences de voyages s’applique-t-il ? Le régime particulier des agences voyages … » [Circulaire 2017/C/43 concernant les frais d’assurances portés en compte à un voyageur](https://juriel.be/fr/circulaires/2017-c-43-concernant-frais-assurances-portes-compte-080a) Circulaire 03.07.2017 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/652-tva-prestations-agences-voyages-deductibilite-18e0/documents)