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title: "Question parlementaire 651 · Ecologisation fiscale de la mobilité"
description: "Ecologisation fiscale de la mobilité, Impact sur les prix des carburants. Question parlementaire n° 651 du 29 septembre 2021 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/651-ecologisation-fiscale-mobilite-impact-prix-a787"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/651-fiscale-vergroening-mobiliteit-impact-brandstofprijzen-b521"
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# Ecologisation fiscale de la mobilité

**Numéro**

651

**Date**

29 septembre 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

Question parlementaire n° 651 de monsieur Wouter Vermeersch du 29.09.2021

**Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/068 du 04.11.2021, p. 165**

Question n° 651 de Monsieur le député Wouter Vermeersch du 29 septembre 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

*Ecologisation fiscale de la mobilité. - Impact sur les prix des carburants.*

## **QUESTION**

Le 22 septembre 2021, le projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (articles 1er à 24 et 27 à 31) a été examiné en commission des Finances et du Budget de la Chambre (Doc. Parl. 55 2170/1). Au terme de cet examen, certaines questions subsistent.

L'électrification du parc automobile entraînera une diminution des accises sur le diesel et l'essence, qui pourrait atteindre des centaines de millions d'euros.

**1.** De quelle façon le manque à gagner par rapport aux accises et à la TVA sur les carburants sera-t-il compensé?

**2.** L'électrification ne risque-t-elle pas de provoquer un effet de report sur les personnes les plus vulnérables, dans la mesure où un groupe plus restreint de conducteurs de véhicules au diesel et à l'essence devra payer davantage? Les personnes qui ne pourront pas se permettre d'acheter un véhicule électrique ne deviendront-elles pas victimes de l'électrification, du fait de l'augmentation des prix à la pompe? À terme, l'électrification ne sera-t-elle pas synonyme d'une augmentation des prix des carburants dont les particuliers feront principalement les frais? Quelles garanties le gouvernement offre-t-il en la matière?

**3.** Le gouvernement a-t-il une idée de l'impact de ce projet de loi sur le prix à la pompe? Dans l'affirmative, j'aimerais obtenir une description détaillée de cet impact. Dans la négative, le gouvernement est-il disposé à étudier l'impact de l'électrification des voitures de société sur les prix des carburants?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 04.11.2021:**

Je me réfère à la réponse qui sera donnée à votre question écrite n° 523 du 2 juillet 2021.