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title: "Question parlementaire 650 · Immatriculation de véhicule à l’étranger. Attestation de TVA"
description: "Immatriculation de véhicule à l’étranger. Attestation de TVA, attestation TVA. Question parlementaire n° 650 du 19 avril 2002 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/650-immatriculation-vehicule-etranger-attestation-tva-e9cb"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/650-inschrijving-voertuig-in-buitenland-btw-1d56"
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# Immatriculation de véhicule à l’étranger. Attestation de TVA

**Numéro**

650

**Date**

19 avril 2002

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2001-2002, n° 128, p. 16094**

*Immatriculation de véhicule à l'étranger - Attestation de TVA*

## **QUESTION**

Suivant l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001, les personnes résidant en Belgique immatriculent les véhicules qu'elles souhaitent mettre en circulation en Belgique au répertoire des véhicules visé à l'article 6 dudit arrêté royal, même si ces véhicules sont immatriculés à l'étranger.

Toutefois, dans les communes frontalières, de nombreuses personnes inscrites dans les registres de population d'une commune belge circulent de manière régulière avec un véhicule immatriculé en France.

1\. Ces personnes respectent-elles les dispositions légales?

2\. Dans la négative, quelles démarches doivent-elles accomplir afin de régulariser leur situation?

## **REPONSE**

La circulation de résidents inscrits au registre national en Belgique au volant de véhicules immatriculés à l'étranger n'est permise que dans le cadre limité de l'article 3, § 2, 2° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 sur l'immatriculation des véhicules.

Seuls les salariés (c'est à dire les résidents en Belgique se trouvant dans un lien de subordination véritable vis à vis d'un employeur établi à l'étranger) peuvent utiliser un véhicule mis à disposition et immatriculé par leur employeur à l'étranger pour autant que, préalablement, ils obtiennent une attestation de l'administration belge de la TVA, document qui doit se trouver à bord du véhicule.

A cette condition, l'usage privé du véhicule est autorisé, à titre accessoire et occasionnel.

A défaut de pouvoir obtenir cette attestation (notamment dans le cas d'indépendants ou d'administrateurs de sociétés), la circulation doit se faire sous plaques belges, le fait d'habiter à proximité d'une frontière ne constituant pas une justification pour rouler en infraction sous immatriculation étrangère.