--- title: "Question parlementaire 65 · Deduction. droit a deduction. condition de la deduction. deduction limitee. automobile. facture" description: "Deduction. droit a deduction. condition de la deduction. deduction limitee. Question parlementaire n° 65 du 22 février 1977 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/65-deduction-droit-condition-limitee-automobile-c8b2" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/65-aftrek-feitelijke-vereniging-inbreng-in-89f9" --- # Deduction. droit a deduction. condition de la deduction. deduction limitee. automobile. facture. · deduction. droit a deduction. condition de la deduction. deduction limitee. automobile. facture. mention sur la facture. assujettissement. assujetti. societe. association en participation. societe de fait. association momentanee. association de fait **Numéro** 65 **Date** 22 février 1977 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes **Q.R. Senat. Sess'ord. 1976-1977 p.783** *deduction - droit a deduction - condition de la deduction - deduction limitee - automobile - facture - mention sur la facture - assujettissement - assujetti - societe - association en participation - societe de fait - association momentanee - association de fait* ## **QUESTION** Complémentairement à ma question parlementaire du 30 août 1972 (1) et à celle de M. le député Coucke, du 30 décembre 1976, je voudrais demander à l'honorable Ministre de me communiquer l'interprétation actuelle de son administration quant au problème susvisé. (1) V. Revue n 10, p. 74. J'estime que la déduction doit être admise bien que les factures d'achat soient établies au nom des associés, si l'Office de la circulation routière et la société d'assurances n'admettent pas de facturation au nom de l'association de fait. ## **REPONSE** En ce qui concerne la déduction de la T.V.A. grevant les livraisons et les services relatifs à une voiture automobile utilisée pour l'activité d'une association de fait, il convient d'opérer une distinction selon que cette voiture est achetée par et facturée à l'un des associés de cette association de fait, ou qu'elle est achetée par et facturée à l'association elle-même. A. Voiture automobile achetée par et facturée à un associé. Toute personne qui apporte son industrie en société est, en règle, un assujetti lorsque son apport a pour objet des prestations de services visées par le code et non exonérées en vertu de l'[article 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) du Code, qu'il s'agisse d'une société régulièrement constituée ou d'une association dite de fait. Pour des raisons pratiques, l'administration n'exige pas l'immatriculation des associés, lorsque ceux-ci ne sont assujettis qu'en raison de leur apport à la société. Lorsqu'un associé qui n'a pas été immatriculé en qualité d'assujetti, achète une voiture automobile, et que les factures relatives à l'acquisition de cette voiture et aux frais d'entretien, de réparation et de carburant, sont établies à son nom, aucune disposition du code ne permet ni à l'associé, ni à l'association, de déduire la taxe qui grève les biens et les services susvisés, que l'associé utilise pour effectuer des opérations pour le compte de l'association. A cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer selon que le coût des biens et des services visés est supporté ou non par l'association. En revanche, lorsque l'associé a été immatriculé à la T.V.A., il peut déduire la taxe qui grève les biens et les services dans la mesure où il les utilise dans son activité d'assujetti, compte tenu des limitations prévues par les articles [45, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), et [100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) du code et à la condition qu'il détienne une facture régulière établie à son nom. B. Voiture automobile achetée par et facturée à l'association de fait. Lorsqu'une voiture automobile est achetée par une association de fait et que cet achat est facturée au nom de l'association, celle-ci peut, conformément aux règles habituelles, déduire la T.V.A. qui grève l'acquisition de cette voiture et les frais d'entretien, de réparation et de carburant, compte tenu des limitations établies par les articles [45, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), et [100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) du code. La circonstance que la facture est dressée au nom d'un des associés, pour le motif que la compagnie d'assurances n'accepterait pas une facture au nom de l'association de fait ou que l'inscription de la voiture à l'Office de la circulation routière ne peut pas être effectuée au nom de l'association de fait, ne peut pas avoir pour conséquence d'autoriser dans le chef de l'association de fait, la déduction de la T.V.A. grevant l'acquisition et l'utilisation de la voiture. ## Textes cités 3 [CTVA art. 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) 2 occurrences [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 2 occurrences [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence ## Doctrine administrative 8 [Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/65-deduction-droit-condition-limitee-automobile-c8b2/documents?type=commentaire) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/65-deduction-droit-condition-limitee-automobile-c8b2/documents?type=questions-parlementaires) « … automobile utilisée pour l'activité d'une société de droit commun, il convient d'opérer une distinction selon que cette voiture est achetée par et facturée à l'un des associés de la société, ou qu'elle est achetée par et facturée à la société elle-même ( question parlementaire écrite n° 65 de monsieur le Sénateur Alfons Verbist du 22.02.1977 ). b. Transports de personnes en commun (chemin de fer, tramway, autobus) Etant donné les circonstances particulières dans lesquelles les sociétés de transports publics délivrent leurs titres de transport aux usagers, ces sociétés sont dispensées de … » [Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) Commentaire administratif 15.09.2025 [Voir les 8 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/65-deduction-droit-condition-limitee-automobile-c8b2/documents)