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title: "Question parlementaire 65 · Base d'imposition. Voitures. Location-vente. Taxe de circulation"
description: "Base d'imposition. Voitures. Location-vente. Taxe de circulation, automobile. Question parlementaire n° 65 du 6 septembre 1995 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/65-base-imposition-voitures-location-vente-dea9"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/65-maatstaf-heffing-auto-leasing-verkeersbelasting-7eb9"
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# Base d'imposition. Voitures. Location-vente. Taxe de circulation · TVA. Base d'imposition. Voitures. Location-vente. Taxe de circulation

**Numéro**

65

**Date**

6 septembre 1995

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*TVA - Base d'imposition - Voitures - Location-vente - Taxe de circulation*

## **QUESTION**

Les personnes concluant un contrat de location-vente pour leur voiture reçoivent une facture sur laquelle figure également le montant de la taxe de circulation due.

Le montant total de la facture est soumis à la TVA. Les sociétés de location-vente sont obligées d'agir de la sorte. Les personnes ayant conclu un tel contrat paient par conséquent la TVA sur un impôt.

1\. Ne s'agit-il pas d'une aberration dans la législation?

2\. La TVA peut-elle être appliquée sur un impôt?

## **REPONSE**

J'ai l'honneur de renvoyer l'honorable membre à la réponse à la [question no 1026 du 20 avril 1994](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1026-voitures-location-base-imposition-jp-a37e) de M. le représentant de Clippele (voir Questions et Réponses, Ch. Repr., SO 1993-1994, no 109, 13 juin 1994, pp. 11349-11350) relative à la même problématique.