--- title: "Question parlementaire 65 · Acquisition d'une voiture automobile par des invalides. Caravanes" description: "Acquisition d'une voiture automobile par des invalides. Caravanes. Question parlementaire n° 65 du 28 janvier 1971 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/65-acquisition-voiture-automobile-invalides-caravanes-f36a" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/65-aankoop-automobielen-invaliden-caravans-croo-2ae2" --- # Acquisition d'une voiture automobile par des invalides. Caravanes **Numéro** 65 **Date** 28 janvier 1971 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre** *Acquisition d'une voiture automobile par des invalides - Caravanes* ## **QUESTION** L'[article 77, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) prévoit que la taxe acquittée lors de l'acquisition d'une voiture automobile est restituée à certaines personnes, citées dans cette disposition. En principe, les voitures automobiles destinées au transport des personnes par la route sont soumises au tarif T.V.A. de 25 %, ce taux "tant réduit à 6% pour une série d'intéressés: invalides de guerre, infirmes (art. 77, § 2). De nombreux invalides de guerre, qui remplissent les conditions prévues pour bénéficier de la restitution sont obligés d'acheter aussi une caravane. En effet dans certains cas leur condition physique ne leur permet pas de prendre leurs repas normalement dans les restaurants ou les hôtels; par ailleurs, ils doivent pouvoir se reposer à intervalles au cours du voyage. Or, votre lettre de service du 24 novembre 1970, no T.R. 30, p. 50, dit que ce tarif réduit n'est applicable qu'à une seule voiture par invalide; en vertu des instructions, la caravane doit être considérée comme deuxième voiture. Un tel véhicule ne peut cependant pas être considéré comme une seconde voiture, au sens de la loi; c'est plutôt un accessoire. Ce véhicule n'est pas "automobile", puisqu'il ne peut être utilisé que remorqué par une automobile proprement dite. Pourriez-vous me dire si la restitution, prévue par l'article précité du code, vaut également pour la T.V.A. lors de l'achat d'une caravane par les personnes visées par cet article? ## **REPONSE** Aux termes de l'[article 77, § 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77), la taxe acquittée lors de l'acquisition d'une voiture automobile pour le transport de personnes est restituée pour autant que cette voiture soit acquise et destinée à être utilisée comme moyen de locomotion personnel par des grands invalides ou des personnes gravement handicapées. Le bénéfice de cette disposition ne peut être étendu à la taxe payée pour l'achat d'une caravane, qui ne saurait être considérée ni comme une voiture automobile ni comme un moyen de locomotion Personnel. ## Textes cités 1 [CTVA art. 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) 2 occurrences ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/65-acquisition-voiture-automobile-invalides-caravanes-f36a/documents?type=questions-parlementaires) « … de faveur au profit de certaines catégories d'invalides et de handicapés qui acquièrent une voiture automobile comme moyen de locomotion «personnel». Ce régime de faveur ne peut être étendu aux caravanes. A cet égard, il est référé à la réponse donnée à la question no 65 du 28 janvier 1971 , de M. le représentant De Croo Voir Revue T.V.A. no 2, p. 249. (Bulletin des Questions et Réponses, Chambre, 1970-1971, no 17, p. 731). De telles extensions ne paraissent du reste pas très indiquées dans le cadre d'une politique sociale en faveur des … » [Caravanes d'invalides, De Clercq du 20.06.1975](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/121-caravanes-invalides-clercq-caravane-613c) Question parlementaire 20.06.1975 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/65-acquisition-voiture-automobile-invalides-caravanes-f36a/documents)