--- title: "Question parlementaire 648 · Automobile. Location financement d'automobile. Leasing mobilier. Leasing d'automobile. Droit à déduction. Déduction" description: "Automobile. Location financement d'automobile. Question parlementaire n° 648 du 11 avril 2001 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/648-automobile-location-financement-leasing-mobilier-dc14" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/648-btw-leasing-aankoop-nieuwe-wagens-932e" --- # Automobile. Location financement d'automobile. Leasing mobilier. Leasing d'automobile. Droit à déduction. Déduction · Automobile. Location financement d'automobile. Leasing mobilier. Leasing d'automobile. Droit à déduction. Déduction limitée **Numéro** 648 **Date** 11 avril 2001 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes **Q.R. Repr. Sess'ord. 2000-2001 p. 10534** **Revue de la TVA n° 152, p. 566** *Automobile - Location financement d'automobile - Leasing mobilier - Leasing d'automobile - Droit à déduction - Déduction limitée* ## **QUESTION** Un vendeur de voitures neuves paie l'achat d'une nouvelle voiture de démonstration en leasing (court terme - 6 mois) et lève l'option le dernier jour de l'échéance, il achète donc le véhicule et le vend immédiatement à un acheteur particulier. Qu'en est-il de l'application de l'[article 45, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) ? Le leasing d'une nouvelle voiture, n'est-il ici que partiellement déductible en dépit du fait qu'il faut le considérer ici comme une forme de financement de l'achat ? L'achat de la voiture est-il totalement déductible lors de la levée de l'option ? ## **REPONSE** Le leasing mobilier visé par la question doit être traité, en matière de TVA, comme une location avec option d'achat. Ce contrat doit donc être considéré comme la location d'un bien meuble et, au moment de la levée de l'option, comme la livraison d'un bien. Pour la déclaration de la TVA grevant ces opérations, l'[article 45, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) entre en ligne de compte. En conséquence, la déduction de la TVA grevant les redevances de leasing ne peut être supérieure à 50 p.c. des taxes acquittées. Lors de la levée de l'option d'achat, la TVA grevant le prix d'achat est, conformément à l'[article 45, § 2, a)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), du Code précité, entièrement déductible étant donné que le véhicule est destiné à être vendu par un assujetti dont l'activité économique spécifique consiste en la vente de voitures. Toutefois si un cas concret est visé, je ne manquerai pas de le faire examiner pour autant que les données nécessaires y relatives me soient communiquées. ## Textes cités 1 [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 3 occurrences ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/648-automobile-location-financement-leasing-mobilier-dc14/documents?type=commentaire) « … du droit à déduction atteint, d'autre part, les taxes qui grèvent les livraisons et les services se rapportant aux véhicules visés. Outre les taxes qui grèvent la location de ces véhicules, y compris la location selon la formule appelée « renting » ( question parlementaire écrite n° 648 de monsieur le Représentant Francis Van den Eynde du 11.04.2001 ), il s'agit d'une manière générale de taxes qui grèvent leurs frais d'utilisation et notamment : · les livraisons de carburants, huiles de graissage et autres produits destinés à être consommés par ces véhicules ; · les prestations de services ayant pour … » [Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) Commentaire administratif 15.09.2025 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/648-automobile-location-financement-leasing-mobilier-dc14/documents)