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title: "Question parlementaire 646 · Forfait. boulanger. patissier. regime particulier. publicite. action publicitaire"
description: "Forfait. boulanger. patissier. regime particulier. publicite. action publicitaire. Question parlementaire n° 646 du 27 novembre 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/646-forfait-boulanger-patissier-regime-particulier-69bc"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/646-bakkers-forfait-promotieartikelen-den-eynde-418e"
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# Forfait. boulanger. patissier. regime particulier. publicite. action publicitaire

**Numéro**

646

**Date**

27 novembre 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.9083**

*forfait - boulanger - patissier - regime particulier - publicite - action publicitaire*

## **QUESTION**

Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 15 novembre 1996, l'association professionnelle des boulangers-pâtissiers de Gand s'en est prise aux inspecteurs de l'Inspection spéciale des impôts (ISI).

Les boulangers n'acceptent pas en effet que l'ISI considère comme matières premières le matériel de promotion qu'ils reçoivent gratuitement de fournisseurs. De la sorte, l'imposition forfaitaire appliquée par les Impôts directs aux boulangers porte sur un montant plus important. Les boulangers affirment que le fisc ajoute des frais aux recettes, de sorte qu'ils sont taxés sur un chiffre d'affaires supérieur. Les boulangers font valoir qu'ils leur est impossible de fabriquer du pain avec des affiches publicitaires, des dépliants et du matériel de décoration, et qu'ils sont dès lors imposés sur des marchandises qui ne génèrent pas de revenus.

Est-il logique, à votre estime, que les boulangers doivent payer des impôts sur les articles promotionnels qu'ils reçoivent ?

## **REPONSE**

Les articles promotionnels fournis gratuitement par des fournisseurs, tels que les dépliants publicitaires, les affiches et le matériel d'étalage - lesquels n'entrent évidemment pas dans la fabrication des produits de boulangerie ou de pâtisserie - ne sont pas pris en compte dans le calcul du bénéfice imposable des boulangers déterminé d'après les bases forfaitaires de taxation.