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title: "Question parlementaire 6425 · Le taux de TVA de 6 % pour les travaux de démolition"
description: "Le taux de TVA de 6 % pour les travaux de démolition et de reconstruction. Question parlementaire n° 6425 du 17 novembre 2015 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/6425-taux-tva-travaux-demolition-reconstruction-7241"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/6425-btw-tarief-procent-afbraak-heropbouw-ea22"
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# Le taux de TVA de 6 % pour les travaux de démolition

**Numéro**

6425

**Date**

17 novembre 2015

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2014-2015, CRIV 54 COM 237 du 17.11.2015, p. 12**

*Le taux de TVA de 6 % pour les travaux de démolition et de reconstruction*

**Griet Smaers**: Dans notre pays, 32 villes et communes peuvent appliquer un taux réduit, de 6 %, sur la démolition et la reconstruction de biens immeubles dans les zones urbaines. Pourquoi ces 32 villes et communes ont-elles précisément été choisies? Il aurait été préférable d'accorder ce taux réduit à toutes les communes et pour tous les projets qui visent la reconstruction et le développement urbain. Aujourd’hui, ce taux réduit s’applique à l’ensemble du territoire d’un nombre limité de communes mais sans que cela s’inscrive dans une quelconque vision du développement urbain. Une réglementation de ce type est-elle créatrice d’emplois? Génère-t-elle des revenus supplémentaires pour le secteur de la construction?

**Johan Van Overtveldt, ministre**: En 2009 et 2010, le taux préférentiel était applicable dans tout le pays. Les recettes de la TVA liées à ce taux de 6 % se sont élevées à 37,8 millions d'euros en 2010, à 21 millions d'euros en 2011, à 20 millions d'euros en 2012 et à 14,3 millions d'euros en 2013. Cette mesure vise à stimuler les habitants de quartiers délabrés à rénover leurs habitations et fait partie d'un train de mesures global touchant divers niveaux de pouvoir. Nous ne devons dès lors pas limiter notre jugement à cette mesure individuelle. Il est clair que nos grandes villes ont, ces dernières années, connu une évolution importante en matière de rénovation urbaine. Je ne dispose pas de chiffres relatifs à l'effet éventuel de cette mesure sur l'emploi.

**Griet Smaers**: Étant donné que le taux réduit s'applique sur tout le territoire d'une certaine commune et ne cible pas des quartiers spécifiques, cette mesure ne permet pas de lutter efficacement contre la taudification. Je souscris toutefois à l'objectif de cette mesure, mais pas à la méthode suivie pour l'atteindre. Par ailleurs, le ministre n'est pas en mesure de produire les chiffres nécessaires pour vérifier l'effet concret de cette mesure.

*L'incident est clos.*

## Doctrine administrative

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[Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/6425-taux-tva-travaux-demolition-reconstruction-7241/documents?type=questions-parlementaires)

« … et à la reconstruction subséquente d'un immeuble moderne. Comme cela a déjà été dit, cette mesure fait partie d'une politique intégrée de revalorisation de quartiers urbains. En réponse à une question posée par ma collègue Smaers en commission des Finances ( n° 6425, Compte rendu intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV 54 COM 267 ), vous avez déclaré que cette initiative faisait partie d'un train de mesures global touchant différents niveaux de pouvoir et qu'elle visait à encourager la rénovation des habitations situées dans des quartiers délabrés, ajoutant que nous ne devions pas … »

[Le taux de TVA réduit applicable à la démolition-reconstruction](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1400-taux-tva-reduit-applicable-demolition-56e8) Question parlementaire 05.01.2017

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/6425-taux-tva-travaux-demolition-reconstruction-7241/documents)