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title: "Question parlementaire 6415 · Avantages de toute nature. Voiture de société. Arrêt Scandic"
description: "Avantages de toute nature. Voiture de société. Arrêt Scandic. Question parlementaire n° 6415 du 27 avril 2005 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/6415-avantages-toute-nature-voiture-societe-348d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/6415-voordelen-alle-aard-bedrijfswagen-scandicarrest-467c"
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# Avantages de toute nature. Voiture de société. Arrêt Scandic

**Numéro**

6415

**Date**

27 avril 2005

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

**Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 581, p. 14-15**

*Avantages de toute nature - Voiture de société - Arrêt Scandic*

## **QUESTION**

La réforme du régime fiscal et parafiscal des voitures de société a abouti à une simplification des règles et à une meilleure prise en compte du parc des voitures de société et de leurs nuisances environnementales. Nous la soutenons totalement.

Cependant, l'arrêt de la Cour de justice européenne du 20 janvier 2005 - dit "Scandic" - dispose que l'employeur ne doit plus payer de TVA que sur la contribution du travailleur et non plus sur l'entièreté des avantages de toute nature, ce qui laisse augurer des perspectives négatives pour les rentrées de TVA.

Cet arrêt devrait encourager les sociétés à reporter sur le travailleur le coût de l'avantage qu'il leur octroie. C'est donc un avantage pour la société et non pour le travailleur.

Confirmez-vous les conséquences de cet arrêt sur notre législation? Pouvez-vous chiffrer l'impact budgétaire de recours éventuels et même probables de tous les employeurs, suite à l'opportunité offerte par l'arrêt? Quelles mesures envisagez-vous pour éviter des conséquences néfastes pour le budget?

## **REPONSE**

(de M. Jamar, secrétaire d'Etat)

L'arrêt du 20 janvier 2005 précise qu'il "ne peut être question d'un prélèvement de bien ou d'une prestation de service pour des besoins privés lorsqu'une contrepartie réelle est acquittée, même si cette contrepartie est inférieure au prix de revient du bien ou du service fourni". Compte tenu de cet arrêt, lorsqu'un employeur met un véhicule à la disposition d'un employé, l'administration doit se contenter de taxer le montant qui est réclamé à l'employé, à moins que ce montant ne revête un caractère symbolique. L'appréciation de ce caractère symbolique ne peut s'opérer qu'en fonction des circonstances propres à chaque situation. L'administration ne peut donc calculer la taxe sur le montant des dépenses engagées sur la base du montant de l'avantage de toute nature que dans l'hypothèse où aucun montant n'est réclamé par l'employeur à l'employé ou encore lorsque le montant réclamé à cet employé doit être considéré comme symbolique.

Etant donné que l'impact budgétaire résultant de cet arrêt dépend essentiellement des montants qui sont ou seront réclamés par les employeurs à leurs employés, et de l'appréciation de leur caractère symbolique ou non, il est impossible de l'évaluer avec précision.

De plus, la Commission européenne a préparé un avant-projet de modification de la 6e directive TVA visant notamment à lutter contre la fraude fiscale, pour éviter des abus lors de l'application de cet arrêt Scandic. Toutefois, l'administration a été chargée de l'élaboration d'une mesure spéciale, prise sur base de l'article 27 de la directive. Cette mesure dérogatoire sera immédiatement soumise à la Commission. Il est difficile de réagir plus rapidement; un accord gouvernemental a été pris la semaine dernière à cet égard.

## **QUESTION**

**EN RETOUR** (de M. Massin)

J'ai pris bonne note que l'organe du contrôle budgétaire a prévu des mesures dérogatoires à proposer à la Commission. Malheureusement, la Commission pourrait ne pas l'approuver. Si cette jurisprudence de la Cour de justice devait s'appliquer à d'autres avantages que les véhicules de société, ce serait dramatique pour le budget de l'Etat.

Dès lors, il serait utile que le Conseil Ecofin suggère à la Commission de préparer un projet de directive canalisant les systèmes dérogatoires et évitant une mise en pièce pure et simple des législations fiscales ayant des impacts sociaux sur les avantages octroyés au personnel des entreprises et qui ont malgré tout un certain intérêt.

## **REPONSE**

**EN RETOUR** (de M. Jamar)

Les finances de l'Etat ont effectivement déjà vu jour plus heureux que ce 20 janvier 2005, date de l'arrêt. Le gouvernement a décidé de prendre cette mesure de demande de dérogation, permise par la directive. Cela n'empêche évidemment pas toute démarche formelle, informelle, complémentaire, etc. Nous sommes en période de transition. Notre administration étudie tous les impacts potentiels, attentive à l'évolution de ce dossier.