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title: "Question parlementaire 641 · La nouvelle réglementation en matière de TVA"
description: "La nouvelle réglementation en matière de TVA, autorité publique, facturation. Question parlementaire n° 641 du 17 janvier 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/641-nouvelle-reglementation-matiere-tva-leen-1d37"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/641-nieuwe-btw-regeling-leen-dierick-85e0"
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# La nouvelle réglementation en matière de TVA

**Numéro**

641

**Date**

17 janvier 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/105 du 10.02.2017, p. 272**

*La nouvelle réglementation en matière de TVA.*

## **QUESTION**

Le gouvernement fédéral a approuvé la nouvelle réglementation en matière de TVA entrée en vigueur le 1*er* janvier 2016. Pour les transactions entre entreprises, c'est la date de facturation qui déterminera le moment où la TVA doit être versée au Trésor.

De même, les entreprises victimes des retards de paiement des autorités publiques ne devront plus avancer la TVA. Depuis 2016, celle-ci n'est exigible qu'au moment où les entreprises reçoivent effectivement le paiement de la part des autorités.

**1.** Comment se déroule l'application de cette nouvelle législation? Son ambition était de simplifier considérablement les formalités administratives de quasiment toutes les entreprises. Le but est-il atteint? Reste-t-il des difficultés à surmonter ou des améliorations à apporter? Dans l'affirmative, lesquelles?

**2.** Quelles ont été les réactions des entreprises depuis l'instauration des nouvelles règles relatives aux transactions entre entreprises?

**3.** Combien d'entreprises ont-elles acquitté la TVA au moment où l'autorité publique a payé la facture? Quel est le montant des recettes TVA déjà enregistrées?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale du 09.02.2017,**

J'informe l'honorable membre que sa question ne porte pas sur mes compétences. Je le renvoie vers le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (question n° 1495 du 14 février 2017).