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title: "Question parlementaire 64 · Vente de poisson en Belgique par des commerçants néerlandais"
description: "Vente de poisson en Belgique par des commerçants néerlandais. Question parlementaire n° 64 du 30 décembre 1977 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/64-vente-poisson-belgique-commercants-neerlandais-a004"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/64-visverkoop-in-belgie-nederlanders-desutter-18c1"
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# Vente de poisson en Belgique par des commerçants néerlandais

**Numéro**

64

**Date**

30 décembre 1977

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Vente de poisson en Belgique par des commerçants néerlandais*

## **QUESTION**

Le marché intérieur belge est de plus en plus perturbé par des marchands ambulants néerlandais qui viennent vendre leur poisson en Belgique sans que, eu égard au recouvrement équitable de la T.V.A., ces produits fassent l'objet, à la frontière, d'un contrôle quant au volume importé et, par la suite, éventuellement réimporté. Par ailleurs, ces commerçants n'auraient pas de numéro d'inscription au registre de la T.V.A. en Belgique.

C'est à juste titre que les marchands de poisson locaux dénoncent cette forme de concurrence comme manifestement déloyale.

L'honorable Ministre n'estime-t-il pas devoir prendre des mesures pour remédier à la situation incriminée?

## **REPONSE**

L'Administration des douanes et accises et l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines ont entrepris une enquête tendant à établir des mesures plus efficaces pour assurer dorénavant une meilleure perception de la taxe en ce qui concerne les biens importés et vendus en Belgique par des commerçants ambulants et des marchands forains établis à l'étranger.

Le résultat définitif de cette enquête est attendu et sera communiqué directement à l'honorable Membre.