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title: "Question parlementaire 64 · Prestations accessoires dans la location immobilière"
description: "Prestations accessoires dans la location immobilière. Question parlementaire n° 64 du 21 mai 1981 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/64-prestations-accessoires-location-immobiliere-peeters-fb4c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/64-bijkomende-diensten-onroerende-verhuur-peeters-afb8"
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# Prestations accessoires dans la location immobilière, Peeters du 21.05.1981

**Numéro**

64

**Date**

21 mai 1981

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Prestations accessoires dans la location immobilière*

## QUESTION

La circulaire no 4 du 12 janvier 1973 énumère les services considérés comme inclus dans la location immobilière.

En ce qui concerne la location d'immeubles de bureaux, j'aimerais savoir:

1\. Si la surveillance de l'immeuble inclut l'engagement d'une concierge;

2\. Si le nettoyage des locaux inclut l'engagement d'une femme d'ouvrage;

3\. Si les services communs comprennent l'engagement d'une réceptionniste, d'une téléphoniste, d'une infirmière, etc.;

4\. S'il faut distinguer selon que le locataire est exonéré en vertu de l'article 44, § 1er, 2°, et § 2, 1°;

5\. Si la location d'une chambre de radiologie avec les appareils et la location de bureaux meublés constituent une location mobilière ou immobilière et si la T.V.A. est due sur le loyer;

6\. Si la T.V.A. s'applique à la location d'une chambre de radiologie avec service assuré par une infirmière.

## REPONSE

Points 1, 2 et 3. La réponse est affirmative.

Point 4. La réponse est négative.

Quant aux points 5 et 6, ils concernent manifestement un cas particulier. Je suggère donc à l'honorable membre de bien vouloir soumettre ce cas à l'administration centrale de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines, place Madou, 1, 1030 Bruxelles, où tous les renseignements souhaités lui seront fournis.