---
title: "Question parlementaire 639 · Nouvelles constructions. Contrôle"
description: "Nouvelles constructions. Contrôle, juge d'appel, nouvelle construction. Question parlementaire n° 639 du 14 juillet 1993 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/639-nouvelles-constructions-controle-van-den-b7de"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/639-nieuwbouw-controle-den-eynde-appelrechter-7944"
---

# Nouvelles constructions. Contrôle, Van Den Eynde du 14.07.1993 · TVA. Nouvelles constructions. Contrôle

**Numéro**

639

**Date**

14 juillet 1993

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 1993, n° 071 , p. 6792**

*TVA - Nouvelles constructions - Contrôle*

## **QUESTION**

Il me revient que le contrôle sur les nouvelles constructions ([article 64, paragraphe 4, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64)) se ferait de manière normale en Flandre alors qu'en Wallonie il n'y aurait plus eu de contrôle depuis environ 3 ans. Etant donné que chaque bureau de contrôle de la TVA reçoit tous les mois un relevé statistique provenant de l'ordinateur central et dans lequel figurent la TVA perçue dans le cadre du contrôle des nouvelles constructions ainsi que le montant de la plus-value éludée et imposée, il serait possible de vérifier statistiquement l'exactitude de cette affirmation. Par ailleurs, chaque direction de la TVA tient à jour (par province) un relevé annuel des recettes et des plus-values, même par membre du personnel. Vous avez donc la possibilité de vérifier s'il y a effectivement une différence entre la Flandre et la Wallonie au niveau des contrôles.

Pourriez-vous me communiquer les résultats de vos recherches?

## **REPONSE**

Des données statistiques dont je dispose il résulte que l'assertion selon laquelle aucun contrôle de bâtiments neufs n'a été effectué en Wallonie depuis trois ans ne repose sur aucun fondement.

Q.R. CH. 1993, no 74, p. 7127.

## Textes cités

1

[CTVA art. 64](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64) 1 occurrence