--- title: "Question parlementaire 636 · Les recettes de TVA relatives aux travaux de rénovation" description: "Les recettes de TVA relatives aux travaux de rénovation, reconstruction. Question parlementaire n° 636 du 13 novembre 2015 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/636-recettes-tva-travaux-renovation-eric-4ed1" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/636-btw-opbrengsten-renovatiewerken-eric-rompuy-e065" --- # Les recettes de TVA relatives aux travaux de rénovation **Numéro** 636 **Date** 13 novembre 2015 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 20 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/069 du 14.04.2016, p. 329** *Les recettes de TVA relatives aux travaux de rénovation.* ## **QUESTION** À la fin du mois d'octobre 2015, Febelfin a de nouveau publié des chiffres relatifs au nombre croissant de crédits hypothécaires souscrits en vue de travaux de rénovation. Voilà qui tendrait à indiquer que la rénovation a le vent en poupe, même si, naturellement, toutes les personnes qui réalisent des travaux de rénovation ne contractent pas forcément un emprunt; en effet, de nombreux travaux sont également financés par les économies personnelles des particuliers. Pour Febelfin, cette hausse du nombre de crédits pourrait également s'expliquer par le fait que la TVA à 6 % ne sera plus, dans un avenir proche, appliquée que pour les habitations de dix ans et plus au lieu des habitations ayant cinq ans ou plus. Il ne pourrait donc s'agir que d'un phénomène temporaire, les particuliers anticipant la réalisation de leurs travaux. Conséquence: la hausse de crédits souscrits à cette fin pourrait retomber comme un soufflé dès l'année prochaine. Sur son site web, le SPF Économie publie des données trimestrielles relatives au chiffre d'affaires et aux investissements par secteur NACE, en se basant sur les déclarations de TVA. Cependant, les chiffres indiqués ne sont ventilés par secteur que dans une certaine mesure (jusqu'à trois *digits* NACE pour le secteur de la construction) et ne sont pas davantage ventilés en fonction du taux de TVA appliqué. **1.** a) Le SPF Économie peut-il inférer des déclarations de TVA des chiffres détaillés par sous-secteur et, dans l'affirmative, jusqu'à quel niveau de détail? b) Serait-il possible d'obtenir ces chiffres en y associant également le taux de TVA appliqué? c) Estimez-vous possible d'obtenir des données distinctes, également ventilées en fonction du taux de TVA appliqué, pour les sous-secteurs 41101 "promotion immobilière résidentielle", 41201 "construction générale de bâtiments résidentiels", 4321 "installation électrotechnique", 4322 "travaux de plomberie, installation de chauffage et de conditionnement d'air", 43291 "travaux d'isolation", 4332 "travaux de menuiserie" et 4391 "travaux de couverture"? **2.** a) Pensez-vous que l'on puisse tirer de ces données des conclusions en ce qui concerne l'évolution du marché de la rénovation? b) En effet, pour évaluer le marché de la rénovation, on emploie fréquemment comme indicateur le nombre de permis d'urbanisme accordés pour des rénovations. Cependant, de nombreux travaux de rénovation ne requièrent ni permis d'urbanisme, ni déclaration, ce qui remet d'office en question la fiabilité de cet indicateur. Les données de TVA pourraient-elles combler cette lacune? ## **RÉPONSE** **du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 05.04.2016,** **1.** a) - c) En ce qui concerne les recettes TVA relatives aux travaux de rénovation, le SPF Finances dispose effectivement, sur base des déclarations tva du secteur de la construction, de chiffres détaillés par secteur, en fonction des codes NACE respectifs, et cela jusqu'à cinq chiffres. En outre, l'administration fiscale établit ses recettes fiscales également en conformité avec les taux de TVA appliqués. **2.** a) - b) Sur base des données détaillées des déclarations TVA du secteur concerné, la recette TVA découlant du taux de 6 % peut être déterminée. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des recettes de TVA provenant du secteur du marché de la rénovation pour la période de 2012 à 2014 inclus. Pour l'année 2015, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions éventuelles, car les chiffres détaillés seront seulement connus dans le courant des mois d'avril et mai de cette année. *Année TVA – Recettes au taux de six pour-cent* *2012* 715 799 956 *2013* 707 466 730 *2014* 719 902 294 Enfin, il est à signaler que les recettes TVA constituent de toute évidence un certain indicateur de l'évolution du marché de la rénovation, de l'entretien et de la réparation des biens immobiliers. Il est cependant à remarquer que cet indicateur ne représente qu'un élément pour évaluer la situation économique globale du secteur. En effet, toute une série d'autres indicateurs devrait également être prise en compte.