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title: "Question parlementaire 632bis · Invalides et handicapés. Régime de faveur relatif aux taux de T.V.A. Harmonisation"
description: "Invalides et handicapés. Régime de faveur relatif aux taux de T.V.A. Question parlementaire n° 632bis du 22 octobre 1990 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/632bis-invalides-handicapes-regime-faveur-taux-7b71"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/632bis-invaliden-gehandicapten-gunstregeling-btw-tarieven-b477"
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# Invalides et handicapés. Régime de faveur relatif aux taux de T.V.A. Harmonisation · Invalides et handicapés. Régime de faveur relatif aux taux de T.V.A. Harmonisation au niveau européen. Perspectives

**Numéro**

632bis

**Date**

22 octobre 1990

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

## QUESTION

90/632bis

**Questions et Réponses, Chambre**

*Invalides et handicapés - Régime de faveur relatif aux taux de T.V.A - Harmonisation au niveau européen - Perspectives*

## **QUESTION**

De nombreux moyens ont déjà été conçus à l'intention des handicapés pour leur permettre de faire face à certaines difficultés dues à leur handicap. Il s'agit d'une part de produits normalement utilisés par les personnes valides mais qui, moyennant de menues adaptations, peuvent également être utilisés par les handicapés et d'autre part de moyens spécialement conçus pour les handicapés.

Or, ces moyens ne font l'objet d'aucun régime de T.V.A. spécifique (sauf pour les véhicules de certains handicapés). Ces produits indispensables aux handicapés atteignent ainsi des prix très élevés, alors qu'il ne s'agit pas de produits ne présentant pas de caractère particulièrement luxueux.

Certains handicapés ne peuvent pas en récupérer le coût par le biais de fonds spécialement créés à cet effet, ceux-ci n'étant pas en mesure d'intervenir pour tous les handicapés.

1\. Avez-vous déjà envisagé des mesures visant à réduire le taux de T.V.A. sur ce matériel, de manière à le rendre plus abordable pour l'ensemble des handicapés?

2\. Quelles mesures a-t-on déjà envisagées pour assouplir les modalités d'octroi dans le cadre des fonds officiels?

## **REPONSE**

Outre le régime de faveur prévu pour les voitures automobiles utilisées par certaines catégories d'invalides, que cite l'honorable Membre, la réglementation en matière de T.V.A. prévoit déjà l'application du taux réduit de 6% pour certains moyens d'aide destinés aux invalides et handicapés. La rubrique XXIII, chiffres 2 et 3, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A., soumet en effet au taux de T.V.A. de 6% les appareils d'orthopédie (y compris les ceintures médico-chirurgicales); les articles et appareils pour fractures (attelles, gouttières et similaires); les articles et appareils de prothèse dentaire, oculaire et autre; les appareils pour faciliter l'audition aux sourds et les autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité; les rééducateurs ambulatoires; le matériel individuel pour l'administration du mucomyst; les fauteuils et véhicules similaires pour invalides et malades, même avec moteur ou autre mécanisme le propulsion; les pièces détachées et accessoires pour ces fauteuils et véhicules.

Il s'indique de faire concorder une éventuelle baisse du taux de T.V.A. des moyens d'aide destinés aux moins valides, autres que ceux décrits ci-avant, avec la modification globale de la structure tarifaire actuelle qui devra être opérée dans un avenir proche en raison de l'harmonisation des impôts indirects, dans la perspective de la réalisation du marché interne européen.