--- title: "Question parlementaire 632 · Exportateurs de fruits et légumes" description: "Exportateurs de fruits et légumes, exportateur de fruits et légumes. Question parlementaire n° 632 du 17 février 1994 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/632-exportateurs-fruits-legumes-senateur-geens-e8de" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/632-uitvoerders-groenten-fruit-geens-uitvoerder-74dd" --- # Exportateurs de fruits et légumes · TVA. Exportateurs de fruits et légumes **Numéro** 632 **Date** 17 février 1994 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 21 paragraphes *TVA - Exportateurs de fruits et légumes* ## **QUESTION** D'après les informations qui me sont parvenues, les exportateurs belges de fruits et légumes seraient défavorisés par rapport à leurs collègues néerlandais, en raison d'une application différente de la réglementation TVA en Belgique et aux Pays-Bas. C'est ainsi que les exportateurs belges paient la TVA immédiatement au moment de leurs achats dans les criées néerlandaises, ce que les exportateurs néerlandais ne doivent pas faire lorsqu'ils achètent dans les criées belges. Lorsque les commerçants néerlandais vendent des fruits et légumes à des détaillants belges, ils ne paient pas non plus de TVA. Il s'agit d'une fraude qui porte préjudice non seulement au Trésor belge, mais également aux exportateurs belges, étant donné qu'elle provoque une distorsion des conditions de concurrence. L'honorable ministre des Finances pourrait-il me donner une réponse aux questions suivantes: 1\. Cette information est-elle exacte? 2\. Dans l'affirmative, quelles mesures prendra-t-il pour redresser cette situation? 3\. Cette différence de traitement aux dépens des exportateurs belges existe-t-elle uniquement aux Pays-Bas ou existe-t-elle également dans d'autres pays de l'Union européenne? ## **REPONSE** 1\. Je peux informer l'honorable membre que le problème ne m'est pas inconnu. A la suite d'une demande de l'administration de la TVA auprès de ses collègues néerlandais, il est, en effet, apparu que certaines criées néerlandaises facturent avec TVA aux acheteurs assujettis à la TVA en Belgique (et ailleurs qu'aux Pays-Bas), comme ils le faisaient avant 1993, alors que les biens étaient exportés et bénéficiaient en principe d'une exemption de la taxe. 2\. Cette pratique serait née de la crainte du vendeur de ne pas pouvoir apporter la preuve du transport des biens par l'acheteur hors du territoire néerlandais. Quoi qu'il en soit, le refus systématique, par les vendeurs néerlandais, d'accorder l'exemption constitue une application non conforme du régime transitoire introduit par la directive du 16 décembre 1991 (91/680/CEE) complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE (JO n° L 376 du 31 décembre 1991, p. 1 et suivantes), et par la directive du 14 décembre 1992 (92/111/CEE) modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (JO n° L 384 du 30 décembre 1992, pp. 47 et suivantes). Plus précisément, l'article 28 quater , A, a), de la dernière directive citée, prévoit une exemption dans l'Etat membre de départ, pour les livraisons de biens qui sont expédiés ou transportés, par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, en dehors du territoire de l'Etat membre de départ, mais à l'intérieur de la Communauté, à condition que la livraison soit effectuée pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tels et qui sont tenus d'y soumettre à la taxe leurs acquisitions intracommunautaires de biens. En Belgique, cette exemption est reprise à l'[article 39 bis , alinéa 1 er , 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis). Lorsque les criées belges vendent à des acheteurs assujettis à la TVA néerlandaise et que les biens sont transportés aux Pays-Bas, par ou pour le compte de l'acheteur, les dispositions légales permettant d'appliquer l'exemption sont remplies. Néanmoins, le vendeur est tenu de démontrer que les biens ont réellement quitté le pays, ce qui peut poser problème, comme exposé ci-avant. Les Pays-Bas ne sont pas les seuls à s'être penchés sur cette question que notre pays a également étudiée. Je vous renvoie à ce sujet au communiqué de presse du ministère des Finances publié au Moniteur belge du 20 février 1993 (pp. 3952-3954). Il y est précisé que le vendeur, qui a la charge de la preuve, doit pouvoir l'établir par un ensemble de documents commerciaux usuels concordants. Lorsque le vendeur n'est pas convaincu par les éléments présentés par l'acheteur et n'a donc pas tous ses apaisements quant à la réalisation de la condition d'expédition ou de transport des biens en dehors de la Belgique, il peut toujours se faire payer la TVA par son cocontractant. Cette règle est également applicable aux livraisons effectuées par les criées belges. Etant donné que l'établissement de cette preuve exige la collaboration entre le vendeur et l'acheteur, il est presque impossible d'imposer l'application de ce régime d'exemption si cette collaboration n'existe pas. C'est d'ailleurs aussi le point de vue de l'administration de la TVA néerlandaise. 3\. Enfin, je peux vous informer ne pas être au courant de situations similaires dans d'autres Etats membres de l'Union européennes. (Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1993-94, n° 100) ## Textes cités 1 [CTVA art. 39bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis) 1 occurrence ## Doctrine administrative 2 [Questions parlementaires 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/632-exportateurs-fruits-legumes-senateur-geens-e8de/documents?type=questions-parlementaires) « … par les Pays-Bas va à l'encontre de la législation européenne. 1. Etes-vous au courant de cette situation? 2. Quelles mesures ont été prises? REPONSE La question posée par l'honorable membre a déjà fait l'objet de larges développements lors de la question no 632 du sénateur Geens du 17 février 1994 (voir bulletin des Questions et Réponses, Sénat, no 100, du 22 mars 1994, pp. 5226-5228). La question posée en l'espèce portait sur les criées néerlandaises de fruits et légumes. La problématique étant identique à celle évoquée par l'honorable membre, j'ai … » [T.V.A.. Transport intracommunautaire. Pays-Bas, Van Den Eynde du 22.04.1996](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/391-transport-intracommunautaire-pays-bas-van-a5d7) Question parlementaire 22.04.1996 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/632-exportateurs-fruits-legumes-senateur-geens-e8de/documents)