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title: "Question parlementaire 630 · Responsabilité. Devoir. Notaire. Bien susceptible d'hypothèque. Hypothèque. Acte notarie. Responsabilité personnelle. Avis"
description: "Responsabilité. Devoir. Notaire. Bien susceptible d'hypothèque. Question parlementaire n° 630 du 19 mars 2001 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/630-responsabilite-devoir-notaire-bien-susceptible-06d8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/630-erfenis-blokkeren-goed-administratie-canon-cc3a"
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# Responsabilité. Devoir. Notaire. Bien susceptible d'hypothèque. Hypothèque. Acte notarie. Responsabilité personnelle. Avis · Responsabilité. Devoir. Notaire. Bien susceptible d'hypothèque. Hypothèque. Acte notarie. Responsabilité personnelle. Avis art. 93ter. Cession de batiment

**Numéro**

630

**Date**

19 mars 2001

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 2000-2001 p. 10259**

**Revue de la TVA n° 152, p. 559**

*Responsabilité - Devoir - Notaire - Bien susceptible d'hypothèque - Hypothèque - Acte notarie - Responsabilité personnelle - Avis art. 93ter - Cession de batiment*

## **QUESTION**

1\. Au décès d'un parent, si un des héritiers directs est redevable d'une somme importante à la TVA et aux contributions, ces administrations ont-elles un délai maximum pour retarder la vente d'un bien auquel un des acquéreurs est candidat au rachat, offre ayant été faite devant notaire et acceptée sous réserve de l'avis favorable desdites administrations ?

2\. Votre administration pourrait-elle donner plus d'amples précisions quant à cette situation qui n'implique nullement et personnellement les autres héritiers ?

## **REPONSE**

En leur qualité de créancier personnel d'un ayant-droit dans une succession, les receveurs de la TVA ou des contributions directes peuvent faire application de certaines dispositions fiscales et de droit commun pour faire valoir leurs droits sur les biens qui seront ou sont attribués à cet héritier. Ces dispositions n'ont cependant en principe aucune influence sur la reprise ou le rachat de ces biens par un cohéritier.

Si l'honorable Membre vise un cas où la procédure de rachat aurait été annulée en raison de l'attitude du receveur de la TVA ou des contributions directes, je suis disposé à faire procéder à une enquête plus approfondie et à lui en communiquer les résultats.