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title: "Question parlementaire 63 · Taux de T.V.A. Harmonisation au niveau européen. Services de soins personnels. Champ"
description: "Taux de T.V.A. Harmonisation au niveau européen. Question parlementaire n° 63 du 9 janvier 1990 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/63-taux-harmonisation-niveau-europeen-services-3e10"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/63-btw-tarieven-harmonisatie-eeg-vlak-4386"
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# Taux de T.V.A. Harmonisation au niveau européen. Services de soins personnels. Champ · Taux de T.V.A. Harmonisation au niveau européen. Services de soins personnels. Champ d'application du taux réduit. Proposition de la Commission

**Numéro**

63

**Date**

9 janvier 1990

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Taux de T.V.A - Harmonisation au niveau européen - Services de soins personnels - Champ d'application du taux réduit - Proposition de la Commission*

## **QUESTION**

Les accords conclus par les ministres de la CEE pour l'harmonisation des taux de T.V.A. prévoient que les taux appliqués par les Etats membres ne peuvent diverger davantage. Cette décision minimaliste est bien éloignée de l'harmonisation prévue pour 1993.

Il y a un point positif : l'unanimité doit être atteinte avant le 1er janvier 1992 sur la liste des objets soumis au taux réduit (de 4 à 9 p.c.).

Selon quelle procédure établirez-vous la liste belge de ces produits et services? De nombreux produits et services de première nécessité sont repris dans la catégorie de luxe. L'inverse est sans doute vrai aussi.

Quelles initiatives prendrez-vous entre-temps au sujet de certains taux? Le taux de luxe de 25 p.c. pour les coiffeurs est contraire à toute logique (nul ne nie que la coiffure est une forme d'hygiène élémentaire) et chaque ministre des Finances néglige le fait que ce taux stimule énormément le circuit parallèle, c'est-à-dire le travail clandestin, qui ne fournit aucune contribution directe ou indirecte.

Il convient donc de savoir quelles initiatives seront prises avant l'échéance du 1er janvier 1992. Quelles décisions le gouvernement a-t-il prises en la matière après les accords conclus le 18 décembre 1989 avec nos homologues de la CEE?

## **REPONSE**

Comme l'honorable Membre l'a mentionné, le Conseil des ministres des Finances du 18 décembre 1989 a seulement décidé qu'il est d'ores et déjà nécessaire d'éviter d'accroître les divergences de la CEE et que ceux-ci doivent rechercher d'ici le 31 décembre 1991 un accord sur le taux normal et sur le champ d'application du taux réduit. Pour l'instant, il est apparu qu'il n'est pas possible de s'entendre sur une harmonisation tarifaire plus poussée.

En ce qui concerne le taux réduit, il a été décidé qu'il sera réservé particulièrement aux biens et services de première nécessité, définis en commun et qui répondent à un objectif de politique sociale ou culturelle.

A ce sujet il y a lieu de remarquer que la situation actuelle en Belgique diffère peu des propositions en la matière de la Commission de la CEE, si l'on excepte notamment quelques produits alimentaires, comme les boissons non alcoolisées, soumises au taux normal (depuis le 1er janvier 1990, les jus de fruits, et de légumes ont été ramenés à ce taux) ou comme le caviar, les crustacés et coquillages, soumis au taux majoré.

En ce qui concerne plus précisément, les services de soins personnels, y compris ceux fournis par les coiffeurs, on notera qu'ils ne sont pas repris dans la proposition de la Commission sur le champ d'application du taux réduit.

Quoi qu'il en soit, cette problématique devra faire l'objet de discussions au sein du groupe de travail ad hoc du Conseil des ministres de la Communauté européenne.

Mais, comme l'honorable Membre, je suis convaincu qu'il n'est pas opportun d'attendre l'échéance ultime pour examiner la problématique tarifaire sur le plan national.

Dès lors, lorsque la situation sera clarifiée au plan européen, je ferai des propositions au gouvernement en vue d'une restructuration tarifaire en plusieurs étapes, dans la mesure des possibilités sur le plan budgétaire, et en tenant compte en particulier des taux les plus élevés dans la mesure où ils provoquent du "travail noir" ou des détournements de trafic néfastes pour notre pays.

(Bulletin des Questions et Réponses, Sénat 1989-1990, no 20, p. 937-938).