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title: "Question parlementaire 63 · Prestation de service. travail immobilier. report de perception. report de perception vise"
description: "Prestation de service. travail immobilier. report de perception. report. Question parlementaire n° 63 du 11 juillet 1979 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/63-prestation-service-travail-immobilier-report-aef9"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/63-stortbeton-dienst-werk-in-onroerende-c603"
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# Prestation de service. travail immobilier. report de perception. report de perception vise · prestation de service. travail immobilier. report de perception. report de perception vise par l'article 20 de l'A.R.1. taxe due par le cocontractant. article 20 de l'A.R.1. beton. coffrage de beton. fournisseur de beton. facture. obligation

**Numéro**

63

**Date**

11 juillet 1979

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Q.R. Senat. Sess'ord. 1979 p.528**

*prestation de service - travail immobilier - report de perception - report de perception vise par l'article 20 de l'A.R.1 - taxe due par le cocontractant - article 20 de l'A.R.1 - beton - coffrage de beton - fournisseur de beton - facture - obligation*

## **QUESTION**

Il semble exister un litige entre l'association professionnelle et votre administration de la T.V.A. quant à l'assujettissement de la fourniture de béton coulé.

L'honorable Ministre voudrait-il me faire savoir :

1\. Si la fourniture de béton en coffrage est une activité immobilière du maître de l'ouvrage, au sens du Code de la T.V.A.;

2\. Si la fourniture, hors coffrage, de béton à couler est une activité immobilière ? Sinon, quelle interprétation faut-il y donner?

## **REPONSE**

Mon administration n'a jamais laissé subsister le moindre doute sur le fait que la fourniture de béton préparé, avec décharge dans les coffrages d'une construction, est une opération qui est visée à l'article 17bis de l'arrêté royal n 1 du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que cette disposition a été insérée dans cet arrêté royal par celui du 9 octobre 1978.

Ainsi, le régime du report de perception de la T.V.A., qui est entré en vigueur le 1er avril 1979 conformément audit article 17bis, est applicable à de telles fournitures.

En revanche, le régime susmentionné ne s'applique pas à la fourniture de béton préparé, qui n'est pas déversé directement dans un coffrage ni incorporé autrement dans un immeuble par le fournisseur ou pour son compte.

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/63-prestation-service-travail-immobilier-report-aef9/documents?type=commentaire)

« … à un bâtiment ou dans le sol (question parlementaire écrite n° 114 de monsieur le Sénateur Maurits Coppieters du 18.09.1979) ; la fourniture de béton préparé : avec décharge dans les coffrages d’une construction ou incorporé autrement dans un immeuble ( question parlementaire écrite n° 63 de monsieur le Sénateur Maurits Coppieters du 11.07.1979 ) ; avec injection directe dans les fondations d’un bâtiment en construction au moyen d’un camion équipé d’une installation à pompe à béton (question parlementaire écrite n° 2.218 de monsieur le Représentant Servais Verherstraeten du 26.04.2018) ; avec … »

[Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026

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