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title: "Question parlementaire 63 · Marché unique européen. Harmonisation des taux de T.V.A. Proposition de directive"
description: "Marché unique européen. Harmonisation des taux de T.V.A. Proposition de directive. Question parlementaire n° 63 du 1er août 1988 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/63-marche-unique-europeen-harmonisation-taux-09e7"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/63-europese-eenheidsmarkt-harmonisering-btw-tarieven-06fd"
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# Marché unique européen. Harmonisation des taux de T.V.A. Proposition de directive

**Numéro**

63

**Date**

1er août 1988

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Marché unique européen - Harmonisation des taux de T.V.A - Proposition de directive*

## **QUESTION**

Un groupe d'experts français chargés d'étudier la réalisation du marché unique estime que l'harmonisation des taux de T.V.A. serait inadmissible pour la concurrence entre les Etats membres.

Quelle suite le gouvernement belge donne-t-il à cette prise de position?

Quelles décisions les Etats membres de la Communauté européenne ont-ils prises en vue de cette harmonisation?

La Communauté européenne a-t-elle étudié sur ce plan les effets de l'harmonisation des taux?

Quels sont les résultats et les conclusions de cette étude?

A-t-on élaboré dans notre pays ou dans la Communauté européenne une proposition concernant les taux?

Quels seraient les taux possibles?

## **REPONSE**

Il existe, effectivement, une proposition de directive du Conseil introduite par la Commission des Communautés européennes en vue du rapprochement des taux de T.V.A. dans les Etats membres. Le système proposé prévoit deux taux de T.V.A. pour tous les Etats membres:

\- un taux normal qui ne peut être inférieur à 14 p.c., ni supérieur à 20 p.c.;

\- un taux réduit qui ne peut être inférieur à 4 p.c., ni supérieur à 9 p.c.

Cette proposition de directive fait actuellement l'objet d'études au sein des instances européennes compétentes et des différents Etats membres, sans qu'aucune prise de position définitive n'ait encore pu être adoptée. Dans notre pays, plus particulièrement, de nombreuses études sont en cours au sein de l'administration.

Je peux toutefois déjà assurer l'honorable Membre que la Belgique sera particulièrement attentive aux problèmes de concurrence qui pourraient se poser dans le cadre de l'achèvement du marché unique européen en raison de taux différenciés entre Etats membres.