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title: "Question parlementaire 628 · Livraison intracommunautaire. preuve. preuve d'une livraison intracommunautaire. assistance mutuelle. cooperation administrative internationale · documents qui le citent"
description: "Livraison intracommunautaire. preuve. preuve d'une livraison intracommunautaire. Question parlementaire n° 628 du 8 mai 2000 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/628-livraison-intracommunautaire-preuve-assistance-mutuelle-6741/documents"
lang: "fr"
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# Livraison intracommunautaire. preuve. preuve d'une livraison intracommunautaire. assistance mutuelle. cooperation administrative internationale. · livraison intracommunautaire. preuve. preuve d'une livraison intracommunautaire. assistance mutuelle. cooperation administrative internationale. bureau central pour la cooperation administrative. central liaison office. C.l'o.. information intracommunautaire. mesure de controle. fraude fiscale. renseignement. reseau vies. numero d'identification dans un autre etat membre. confirmation d'un numero d'identification

**Numéro**

628

**Date**

8 mai 2000

## Documents qui citent ce texte

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Commentaire administratif 05.05.2022

### [Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315)

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