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title: "Question parlementaire 624 · Les mesures fiscales de soutien à la suite des intempéries"
description: "Les mesures fiscales de soutien à la suite des intempéries. Question parlementaire n° 624 du 15 septembre 2021 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/624-mesures-fiscales-soutien-suite-intemperies-cf99"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/624-fiscale-steunmaatregelen-noodweer-steven-mathei-fc8c"
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# Les mesures fiscales de soutien à la suite des intempéries

**Numéro**

624

**Date**

15 septembre 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

43 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/068 du 04.11.2021, p. 152**

*Les mesures fiscales de soutien à la suite des intempéries.*

## **QUESTION**

Notre pays a été durement touché par les intempéries survenues à la mi-juillet 2021. Ces dernières semaines, vous avez annoncé différentes mesures de soutien aux victimes des inondations.

Ainsi, vous avez indiqué que la réduction de la TVA pour la démolition et la reconstruction s'applique certainement aux propriétaires des habitations touchées par les intempéries et qu'il est envisagé de prolonger cette mesure en leur faveur après le 31 décembre 2021, que les dons aux fonds régionaux des calamités sont devenus fiscalement déductibles, que l'on procédera à une déduction fiscale majorée pour les dons de sociétés, que les données de propriété du cadastre seront délivrées gratuitement, qu'une réduction du précompte immobilier peut être sollicitée, qu'il est possible de demander un plan d'apurement pour les dettes fiscales, etc.

Nombre de biens immobiliers situés dans la zone sinistrée ont perdu une grande partie de leur valeur, ce qui peut donner lieu à une adaptation du revenu cadastral.

**1.** Quel est le coût budgétaire estimé de la réduction de la TVA pour la démolition et la reconstruction en faveur des victimes des intempéries?

**2.** Comment les données de propriété du cadastre ont-elles été délivrées gratuitement?

**3.** A quelle fréquence une diminution du précompte immobilier a-t-elle été demandée?

**4.** A quelle fréquence un plan d'apurement pour les dettes fiscales a-t-il été demandé?

**5.** Comment est-il procédé à l'évaluation des mesures de soutien et sont-elles jugées suffisantes?

**6.** Prévoyez-vous de prendre d'autres mesures fiscales de soutien?

**7.** Le SPF Finances réévaluera-t-il proactivement les revenus cadastraux des zones sinistrées? Dans l'affirmative, de quelle manière? Quelles initiatives sont prises à cet égard? Combien de collaborateurs sont mobilisés à cette fin?

**8.** Coopère-t-on avec la Région wallonne dans le cadre de la réévaluation des revenus cadastraux dans les régions inondées? La Région wallonne a-t-elle recruté des collaborateurs à cette fin?

## **REPONSE**

**1.** Pour le moment, il est difficile pour mon administration de fournir une estimation des implications budgétaires précises découlant des conséquences des inondations qui ont touché notre pays cet été. En effet, les compagnies d'assurance sont toujours occupées à estimer les dommages causés par ces inondations. Cela concerne à la fois les dommages causés aux bâtiments et aux biens meubles des victimes concernées.

En ce qui concerne les biens immobiliers, une évaluation préliminaire de plus de 24.000 bâtiments touchés dans 36 communes est en cours. Parmi ceux-ci, il y a des bâtiments qui ont été partiellement détruits, d'autres sont totalement inhabitables et doivent être démolis. De nombreux autres bâtiments sont encore intacts mais doivent être entièrement rénovés. Il y a donc encore beaucoup de facteurs incertains.

En outre, de nombreux autres facteurs doivent être pris en compte pour une telle évaluation. En effet, la question se pose de savoir si les bâtiments peuvent être reconstruits au même endroit, étant donné qu'ils sont situés dans une zone inondable (et quelles sont les alternatives si ce n'est pas le cas), quels montants les victimes recevront, si les victimes concernées démoliront et reconstruiront les maisons ou se tourneront vers l'achat d'une propriété existante, etc. De plus, le délai dans lequel les investissements seront réalisés n'est actuellement pas du tout connu.

En bref, il est vraiment trop tôt pour faire une telle estimation. Mais on peut déjà dire que l'application du taux de 6 % n'entraînera pas de véritables coûts budgétaires dans le budget. Étant donné que dans des circonstances normales, toutes ces maisons et bâtiments n'auraient pas été éligibles à la démolition et à la reconstruction, cela signifie que toutes les maisons concernées représentent un excédent exceptionnel de nouvelles constructions. De ce fait, il est clair que seules des plus-values budgétaires peuvent être comptabilisées et certainement pas de coûts réels.

Il est en fait bon pour les victimes concernées que le gouvernement ait pris les mesures actuelles dans le domaine de la TVA. De cette façon, ils peuvent utiliser le taux réduit de 6 % pour reconstruire leur maison et recevoir un soutien de cet côté pour réaliser cette reconstruction.

**2.** Dans ce contexte, l'Administration général de la Documentation patrimoniale (AGDP) utilise pour l'envoi de l'information, si-possible, le canal de communication de la demande.

Afin d'accélérer la procédure de demande d'obtention d'un certificat hypothécaire, un rendez-vous a été pris avec l'Union Professionnelle des Entreprises d'Assurances (Assuralia), par lequel l'agent d'assurances demande directement le certificat au bureau de sécurité juridique compétent, sans l'intervention de la victime. Des directives ont également été fournies à Assuralia sur la façon dont ils peuvent faire la demande directement.

Toutes les informations fournies par l'AGDP, dans le cadre de la catastrophe naturelle reconnue, sont gratuites.

**3.** Le précompte immobilier est un impôt régionale. Je réfère à mon collègue monsieur Jean-Luc Crucke, ministre des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives du gouvernement wallon.

**4.** Entre le 15 juillet et le 24 septembre 2021, 192 victimes des inondations ont demandé un plan de paiement.

**5.** Actuellement, diverses mesures de soutien sont mises en oeuvre tant au niveau fédéral qu'au niveau régional afin de soutenir les victimes des inondations. Elles ont été rapidement prises à la vue de l'ampleur exceptionnelle de ces inondations afin de soutenir au plus vite les victimes des inondations.

L'évaluation de ces mesures se fera au fil de l'évolution du bilan des inondations afin de voir si elles répondent effectivement bien à l'ampleur de la situation réelle.

**6.** Aucune nouvelle mesure fiscale n'est prévue pour le moment. Cependant, certaines des mesures que vous décrivez sont actuellement élaborées sur le plan règlementaire.

**7.** J'ai bien conscience de l'impact des inondations de la mi-juillet sur l'ensemble des immeubles des zones touchées. Cette catastrophe concerne 209 communes réparties sur les cinq provinces wallonnes.

L'Administration Mesures et Evaluations qui a le cadastre dans ses attributions (ME) suit de près cette situation en collaboration avec les communes. En pratique, sur base de l'article 473 du Code des impôts sur les revenus, il est nécessaire que le citoyen déclare spontanément les changements survenus à son bien. Dans un certain nombre de cas, une déclaration sera donc nécessaire.

Compte tenu des circonstances extraordinaires, mon administration fera preuve de flexibilité et de tolérance administrative à l'égard de ceux qui ne s'acquitteraient pas de cette formalité ou s'en acquitteraient en dehors des délais.

En outre, une concertation est actuellement en cours avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie en vue d'accompagner le citoyen dans l'accomplissement de ces formalités.

Actuellement, les services mettent d'ailleurs la priorité sur le suivi de ces déclarations.

Votre attention est attirée sur le fait que le traitement des situations fiscales s'effectue successivement pour chaque immeuble pris individuellement en situation au 1er janvier de chaque année, et ce sur base des déclarations du contribuable.

Pour tous les biens ayant subi cette année des dégâts dus aux inondations, donc pour la situation fiscale au 1er janvier 2022, deux cas peuvent se présenter selon que le bien est notablement modifié, c'est-à-dire fortement endommagé, ou non:

\- en cas de modification notable, une réévaluation du revenu cadastral sera effectuée;

\- dans le cas contraire, il n'y aura pas de réévaluation.

Dans les deux cas, une demande de réduction du précompte immobilier peut éventuellement être obtenue auprès des instances wallonnes en charge de cet impôt.

Les courriers que mon administration adresse aux contribuables ont été adaptés en ce sens, en vue de répondre à leurs attentes.

Par ailleurs, précisons que l'article 490 du Code des impôts sur les revenus donne la faculté au bourgmestre de demander une révision extraordinaire des revenus cadastraux. Toutefois, cette procédure n'est utilisée que dans des cas exceptionnels compte tenu des critères légaux auxquels elle doit répondre.

**8.** Comme évoqué ci-avant, la priorité des services ME est mise sur le suivi des déclarations des contribuables sinistrés.

Une concertation est actuellement en cours avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie en vue d'accompagner le citoyen dans l'accomplissement des formalités nécessaires. Précisons à ce sujet que toute déclaration de démolition d'immeuble introduite auprès du SPW Fiscalité dans le cadre du précompte immobilier, parviendra dans les services de ME.

Quant au personnel régional dégagé pour ces opérations, je me réfère également au gouvernement wallon.