--- title: "Question parlementaire 621 · Droits d'enregistrement, Sociétés" description: "Droits d'enregistrement, Sociétés, Immeubles. Question parlementaire n° 621 du 21 octobre 2013 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/621-droits-enregistrement-societes-immeubles-3a05" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/621-registratierechten-vennootschappen-onroerende-goederen-2f32" --- # Droits d'enregistrement, Sociétés, Immeubles **Numéro** 621 **Législature** 53 **Date** 21 octobre 2013 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 14 paragraphes Question et réponse écrite n° : 621 - Législature : 53 Auteur : Willem-Frederik Schiltz, OPNVLD (01218) Département : Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique Titre : Droits d'enregistrement. - Sociétés. - Immeubles. Date de dépôt : 21/10/2013 ## Question Le Code des droits d'enregistrement prévoit en son article 129, alinéa 1er, que "l'acquisition par un ou plusieurs associés, autrement que par voie d'apport en société, d'immeubles situés en Belgique provenant d'une société en nom collectif ou en commandite simple, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société agricole donne lieu, de quelque manière qu'elle s'opère, au droit établi pour les ventes.". L'alinéa trois, 2°, de l'article 129 du Code des droits d'enregistrement prévoit une exception à ce principe pour "les immeubles acquis par la société avec paiement du droit d'enregistrement fixé pour les ventes, lorsqu'il est établi que l'associé qui devient propriétaire de ces immeubles faisait partie de la société au jour de l'acquisition par celle-ci.". Cette exception est expliquée plus avant dans la Décision n° E.E./89.767 du 10 décembre 1985: "Lorsqu'une société a acquis un terrain ainsi qu'un bâtiment à ériger, en cours de construction ou nouvellement construit, avec paiement du droit d'enregistrement pour le terrain et en bénéficiant de l'exemption prévue à l'article 159, 8° pour le bâtiment à ériger, en cours de construction ou nouvellement construit, l'attribution ultérieure de l'ensemble de l'immeuble à un associé, qui faisait partie de la société au jour de l'acquisition, sort pour le tout du champ d'application de l'article 129, alinéa 1er. Il s'ensuit que les exceptions prévues au dernier alinéa de l'article 129 sont applicables pour le tout.". Depuis le 1er janvier 2011, l'exemption prévue à l'article 159, alinéa 1er, 8° du Code des droits d'enregistrement s'applique également, sous certaines conditions, à l'acquisition d'immeubles et du terrain y attenant parce que depuis cette date, une telle acquisition peut être soumise à la TVA pour sa totalité. Votre administration pourrait-elle indiquer si l'exception prévue à l'article 129, alinéa 3, 2° du Code des droits d'enregistrement peut ou non être appliquée lorsqu'une société qui revêt la forme juridique d'une SNC, d'une SCS ou d'une SPRL a acquis un immeuble et le terrain y attenant avec application de la TVA sur la totalité de cette acquisition et l'attribue ensuite à un associé qui faisait partie de la société le jour de l'acquisition? ## Réponse Publication réponse : B138 · Date publication : 02/12/2013 Je peux confirmer à l'honorable membre que si une société, ayant la forme d'une société en nom collectif, société en commandite simple ou société de personnes à responsabilité limitée, a acquis un nouvel immeuble et le terrain y attenant avec paiement de la TVA sur l'ensemble, l'attribution ultérieure du bien immeuble (sol et bâtiment) à un associé, qui faisait partie de la société lors de l'acquisition par cette dernière, satisfait aux critères d'application de l'article 129, 3e alinéa, 2°, du Code des droits d'enregistrement. Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b138-760-0621-2013201414989.xml)