--- title: "Question parlementaire 615 · Formation professionnelle. ASBL, Van Biesen du 27.01.2005" description: "Formation professionnelle. ASBL. Question parlementaire n° 615 du 27 janvier 2005 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/615-formation-professionnelle-asbl-van-biesen-af21" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/615-beroepsopleiding-vzw-biesen-88f4" --- # Formation professionnelle. ASBL, Van Biesen du 27.01.2005 · Formation professionnelle. ASBL **Numéro** 615 **Date** 27 janvier 2005 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n°67, p. 10917-10918** *Formation professionnelle - ASBL* ## **QUESTION** Aux termes de l'[article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), "les prestations de services ayant pour objet l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui y sont étroitement liées, telles que la fourniture de logement, de nourriture, de boissons et de manuels utilisés pour les besoins de l'enseignement dispensé, effectuées par des organismes qui sont reconnus à ces fins par l'autorité compétente, par des établissements qui sont annexés à de tels organismes ou en dépendent et les prestations de services ayant pour objet des leçons données par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel " sont exemptées de la TVA. Certaines ASBL organisent des formations - telles qu'un cours de dégustation de vins, des cours spécifiques d'informatique, un cours destiné à acquérir de la confiance en soi au travail, etc. - qui ne peuvent toutefois être considérées comme une formation professionnelle dans la mesure ou\` elles ne tendent pas vers l'acquisition d'une matière ou l'apprentissage d'un métier. Les ASBL qui organisent de tels cours sont dès lors assujetties à la TVA et doivent y appliquer la TVA belge s'ils sont donnés en Belgique. Il s'avère toutefois que, dans la pratique, de nombreuses ASBL ne respectent pas cette règle et continuent à bénéficier indûment de l'exonération précitée. Il en résulte une concurrence déloyale importante de sorte que les ASBL qui facturent correctement la TVA seront 21 % plus chères et resteront sur la touche pour certaines activités. Celles qui respectent la loi en sont victimes et perdent d'importants contrats, ce dont elles subissent bien évidemment les conséquences économiques. Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre cette concurrence déloyale? ## **REPONSE** (vice-premier ministre et ministre des Finances, 21.02.2005) Ainsi que l'honorable membre l'affirme, l'application indue de l'exemption visée par l'[article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) peut conduire à une distorsion de concurrence. Lorsque l'administration constate ou qu'il est porté à sa connaissance que la TVA n'a pas été portée en compte, à tort, elle prend les mesures nécessaires» afin que la taxe due soit versée. Si l'honorable membre vise des cas concrets, l'administration procèdera à une enquête, à condition que les nom et adresse des établissements concernés lui soient communiqués. En toute hypothèse, une attention particulière sera à nouveau demandée aux services de contrôle compétents de mon administration à l'égard de la problématique soulevée par l'honorable membre. ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences