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title: "Question parlementaire 615 · Appareils audio-visuels. Harmonisation des taux de T.V.A. au niveau européen"
description: "Appareils audio-visuels. Harmonisation des taux de T.V.A. au niveau européen. Question parlementaire n° 615 du 1er octobre 1990 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/615-appareils-audio-visuels-harmonisation-taux-d53f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/615-audio-visuele-toestellen-harmonisatie-eeg-c75e"
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# Appareils audio-visuels. Harmonisation des taux de T.V.A. au niveau européen

**Numéro**

615

**Date**

1er octobre 1990

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 1990, n° 134 , p. 10995**

*Appareils audio-visuels - Harmonisation des taux de T.V.A. au niveau européen*

## **QUESTION**

Par rapport aux pays voisins et comparativement aux directives européennes, le consommateur belge d'appareils audio-vidéo paie trop de T.V.A. Les 33% actuels (dont 8% de taxe de luxe) dépassent largement, pour les mêmes produits, les taux de T.V.A. appliqués dans d'autres pays européens, lesquels vacillent entre 12 et 25%. Cependant, les autorités ne recueillent aucun avantage du fait de ces taux très élevés.

Il résulterait d'une étude de la Fédération de l'électricité et de l'électronique A.S.B.L. (FEE) que si le taux de T.V.A. sur l'appareillage audio-vidéo était ramené à 19%, le Trésor ne subirait pas de diminutions de recettes.

L'argument évoqué est que la diminution du taux réduirait les achats à l'étranger, les techniques fiscales et la fraude qui font subir une perte directe à l'Administration de la T.V.A. Ces taux élevés de T.V.A. ont aussi un impact sur les impôts des personnes physiques et des sociétés. Chaque achat à l'étranger entraîne une diminution de la base imposable des commerçants qui, par ailleurs, réduisent encore leur marge afin de faire face à la concurrence étrangère.

Les commerçants insistent également pour qu'une organisation du taux de T.V.A. dans un contexte européen soit réalisée, en ajoutant que, selon eux, les recettes du Trésor ne diminueraient pas.

Quelles mesures ont été prises afin de remédier au problème posé ci-dessus?

## **REPONSE**

Les problèmes relatifs au taux d'imposition des appareils audio-visuels, évoqués par l'honorable Membre, n'ont pas manqué de retenir mon attention au cours de ces derniers mois.

J'estime toutefois qu'il n'est pas souhaitable de procéder à une réduction isolée du taux d'imposition de ces appareils mais, au contraire, que cette réduction doit être envisagée dans le contexte global des adaptations tarifaires auxquelles notre pays devra procéder, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en vue de la réalisation du marché unique européen.

A cet égard, bien que l'harmonisation européenne ne doive intervenir qu'en 1993, mais considérant qu'il ne faut pas attendre cette échéance, finale, je compte proposer, au cours de l'année prochaine, une diminution de la T.V.A. sur certains produits, dans la mesure où les taux nettement plus élevés dans notre pays provoquent des détournements de trafic commercial au profit des pays voisins ou incitent à mettre en place des mécanismes de fraude. Les administrations compétentes ont d'ores et déjà été chargées d'étudier les possibilités techniques dans ce domaine, ainsi que les conséquences budgétaires qui en résulteront.