---
title: "Question parlementaire 613 · Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXIII. handicape. aveugle. chien d'aveugle. malentendant"
description: "Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXIII. handicape. aveugle. chien. Question parlementaire n° 613 du 28 septembre 1990 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/613-taux-reduit-tableau-rubrique-xxiii-f5a3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/613-invaliden-gehandicapte-automobiel-personenvervoer-apparaat-347a"
---

# Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXIII. handicape. aveugle. chien d'aveugle. malentendant

**Numéro**

613

**Date**

28 septembre 1990

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1990-1991 p.11187**

*taux - taux reduit - tableau A - rubrique XXIII - handicape - aveugle - chien d'aveugle - malentendant*

## **QUESTION**

La rubrique XXIII du tableau A de l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée indique quels moyens d'aide pour les handicapés sont soumis au taux de T.V.A. de 6 %.

Au paragraphe 2 de cette rubrique, il est question des «appareils pour faciliter l'audition aux sourds et les autres appareils destinés à compenser une déficience ou une infirmité», mais nulle part il n'est fait spécifiquement mention de moyens d'aide destinés aux handicapés visuels.

Pourriez-vous dès lors me préciser si les appareils ci-après spécifiquement conçus pour les handicapés visuels sont soumis au taux de T.V.A. de 6 % :

\- la montre digitale avec module de parole incorporé;

\- la loupe-télévision qui permet aux handicapés visuels à 90 % ou moins de lire ?

Les chiens d'aveugle sont-ils également classés parmi ces moyens ? Si la réponse à ces différentes questions est négative :

1\. pourquoi ces appareils et autres moyens d'aide destinés aux aveugles et aux handicapés visuels n'entrent-ils pas en ligne de compte pour l'application du taux de 6 % ;

2\. quelles mesures avez-vous prises pour mettre un terme à cette discrimination ?

## **REPONSE**

Ainsi que le signale à juste titre l'honorable Membre, sont soumis aux taux de 6 %, en vertu de la rubrique XXIII, chiffre 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de T.V.A., notamment les appareils pour faciliter l'audition aux sourds et les autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité.

Sont ici visés les équipements ambulatoires destinés à compenser, corriger ou soulager une déficience ou une infirmité.

Dans cet ordre d'idées, sont entre autres soumis au taux de 6 %, en vertu de la rubrique XXIII précitée, les appareils électroniques qui permettent aux aveugles de se déplacer en toute sécurité et les petits appareils de lecture pour handicapés visuels, que ces derniers portent normalement sur eux en permanence et qui leur permettent de lire un texte aussi bien chez eux qu'en tout autre lieu.

Une horloge équipée d'un module de paroles intégré et une TV-loupe, de même qu'un chien pour aveugle ne sont pas visés à la rubrique XXIII et sont par conséquent exclus du taux réduit de 6 %.

Enfin, au stade actuel, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur de la CEE et de l'harmonisation des taux en matière d'impôts indirects qui l'accompagnera, il s'indique de faire concorder l'éventuelle baisse du taux des biens que vise l'honorable Membre, avec la modification globale de la structure tarifaire actuelle, qui devra être opérée.