--- title: "Question parlementaire 613 · Pleins de carburant exonérés d'accises pour le personnel diplomatique" description: "Pleins de carburant exonérés d'accises pour le personnel diplomatique, exonération. Question parlementaire n° 613 du 28 octobre 2015 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/613-pleins-carburant-exoneres-accises-personnel-29fd" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/613-taksvrij-tanken-diplomatiek-personeel-barbara-7e7e" --- # Pleins de carburant exonérés d'accises pour le personnel diplomatique **Numéro** 613 **Date** 28 octobre 2015 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 38 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/062 du 15.02.2016, p. 297** *Pleins de carburant exonérés d'accises pour le personnel diplomatique.* ## **QUESTION** L'Administration des Douanes et Accises accorde aux fonctionnaires du corps diplomatique et aux autres personnes ayant un statut diplomatique une autorisation pour bénéficier de carburant détaxé. Les quantités de carburant susceptibles d'être achetées en franchise par des personnes bénéficiant d'un statut diplomatique sont fixées chaque année par le service Protocole du ministère des Affaires étrangères et communiquées à l'administration précitée qui veille au respect des contingents autorisés. **1.** Sur quoi est basé ce régime? **2.** En fonction de quels critères les contingents autorisés sont-ils fixés? **3.** Pourriez-vous m'informer de quelles quantités de carburant il s'est agi en 2012, en 2013 et en 2014 (sur base annuelle)? Je souhaiterais obtenir une ventilation par catégorie et sur la base d'un usage personnel et pour les besoins du service.> **4.** Je souhaiterais également connaître le nombre de personnes concernées par catégorie. **5.** Quel a été le nombre total de litres de carburant achetés en 2012, en 2013 et en 2014 (sur base annuelle) par le biais de ce régime? **6.** Les contingents autorisés ont-ils été dépassés au cours de ces années-là? Veuillez préciser. ## **RÉPONSE** **du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 12.02.2016,** **1.** En Belgique, comme dans tout pays dans le monde ayant des relations diplomatiques, les diplomates bénéficient de franchises des droits à l'importation, des droits d'accises et de la TVA. Les franchises accordées aux diplomates sont régies par des conventions internationales citées ci-dessous et relèvent des obligations de tout État dans le cadre de ses relations internationales. Ces relations sont basées sur le principe de la réciprocité concernant les franchises accordées aux diplomates en Belgique et dans les autres États avec lesquels la Belgique entretient des relations diplomatiques. Les dispositions réglementaires applicables sont: \- Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (18 avril 1961) ratifiée par la loi du 30 mars 1968 (Moniteur belge 6 juin 1968); \- Convention de Vienne sur les relations consulaires (24 avril 1963) ratifiée par la loi du 17 juillet 1970 (Moniteur belge 14 novembre 1970); \- Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977; \- Loi relative au régime général d'accise du 22 décembre 2009 transposant la Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE; \- Article 13 qui renvoie à l'article 20 de la loi générale sur les douanes et accises; \- Code de la TVA: Article 42, § 3, alinéa 1, 2°, transposant l'[article 151, § 1, a) de la Directive 2006/112/Ce](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-151) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au régime commun de taxe sur la valeur ajoutée. **2.** Les critères sont ceux fixés par l'usage diplomatique dont la réciprocité et les quantités raisonnables dont a besoin un diplomate pour exercer ses fonctions en Belgique. **3.** Ci-après les chiffres de consommation par les missions diplomatiques (usage officiel) et par les diplomates des missions diplomatiques (usage personnel). | Gebruikte brandstoffen/Carburants utilisés 2012 2013 | 2012 | 2013 | 2014 | | --- | --- | --- | --- | | Officieel gebruik/Usage officiel | 5 098 470 L | 3 792 053 L | 4 929 047 L | | Officieel gebruik/Usage officiel | 2 678 883 L | 2 103 441 L | 2 631 064 L | **4.** Ces chiffres sont à obtenir auprès de mon collègue des Affaires étrangères. (cf. votre question n° 348 du 28 octobre 2015, Questions et Réponses, Chambre, 2015- 2016, n° 58, p. 169) **5.** Voir réponse n° 3. **6.** Les consommations sont strictement contrôlées par les services compétents de l'AGDA et de l'AGFiscalité: il n'est donc pas possible de dépasser ces quotas. ## Textes cités 1 [directive TVA 2006/112 art. 151](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-151) 1 occurrence